Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 23/06656 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBV



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)









































Copies délivrées le :

à :

M. [X]

Me LACHENAUD

AJE

Me SAIDJI

Min. Public







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 27 novembre 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [M] [X]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Me Ariane LACHENAUD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 135



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par Me Magali ROCHEFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076



DEFENDEUR



Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de [P] [U], Greffière stagiaire en preaffectation







Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise, en date du 23 juin 2023, prononçant un non-lieu à l'égard de monsieur [M] [X], devenue définitive par un certificat de non-appel du 29 septembre 2023 ;

Vu la requête de monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 1997 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 21 septembre 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 4 mars 2024 ;

Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 17 octobre 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 21 octobre 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 27 novembre 2024 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE



Monsieur [M] [X] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 17 juillet 2019 au 3 février 2020 à la maison d'arrêt de d'[Localité 6]. 











Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



20 000 euros



10 000 euros 



10 000 euros





Préjudice matériel



/



/



/





Dont frais de défense



/



/



/





Art. 700 CPC



1 500 euros



1 500 euros 



1 500 euros 









MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Ordonnance de non-lieu du 23 juin 2023





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui 





Délai pour agir 



Oui 





















Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes
















En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



Jeune : 22 ans



Oui 





La durée de la détention 



Durée : 202 jours



Non





La situation personnelle et familiale 



L'aggravation de la souffrance psychologique



 Non





Perte de chance de trouver un emploi



Il était en recherche d'emploi mais il ne fournit aucune pièce et il aurait dû demander l'indemnisation de cette perte de chance au titre du préjudice matériel. 



Non













En l'espèce, les facteurs de minorations du préjudice moral suivants seront retenus

 





Oui / Non





Une ou plusieurs précédentes incarcérations 



Il a déjà éxécuté deux peines d'emprisonnement ferme. 



Oui









La somme de 19 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte d'un facteur d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [M] [X]la somme de 19 00 euros en réparation de son préjudice moral. 







Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



1 500 euros 





















PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [M] [X] ;

ALLOUONS à monsieur [M] [X] : 


La somme de DIX NEUF MILLE EUROS (19 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;




LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. 



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

[P] [U], greffier 

 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT