Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 24 janvier 2025

24/01/2025



ARRÊT N°2025/21



N° RG 23/02520 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSLP

NB



Décision déférée du 05 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albi 

( F 22/00017)

L.BUGE

Section Commerce

















[N] [T]





C/



S.A.R.L. TARN AVEYRON

S.A.R.L. ASR NETTOYAGE





























































D''SISTEMENT







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***



APPELANT



Monsieur [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représenté par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI







INTIM''E



S.A.R.L. TARN AVEYRON Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.R.L. ASR NETTOYAGE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



Greffière, lors des débats : C. DELVER



 

ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

Vu le jugement rendu le 5/7/2023 par le Conseil de prud'hommes d'ALBI ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [T] le 11/7/2023 contre cette décision ; 



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8/1/2025 ;



A l'audience, le conseil de Monsieur [N] [T] demande à la Cour de constater son désistement dans la procédure portant le N° RG 23/2520 ; Un accord ayant été trouvé entre les parties ;



A l'audience, le conseil de la SARL ASR TARN AVEYRON et la SARL ASR NETTOYAGE déclare accepter le désistement d'appel qui est parfait;



En application des articles 385 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire,



Vu les articles 385 à 405 du code de procédure civile;



Donne acte à Monsieur [N] [T] de son désistement de l'instance d'appel dans la procédure suivie sous le N° RG 23-2520 ;



Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;



Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;



Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente et par C. DELVER, greffière.



LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE











C. DELVER C. GILLOIS-GHERA



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