Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 24 janvier 2025
- ECLI
- 67947fc68ab253a8400fb181
- Date
- 24 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/01713 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU6O Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 6], décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00395 Madame [H] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau D'EURE APPELANT [5] [Adresse 1] [Localité 2] INTIME Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 13 mai 2024 par laquelle madame [H] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX le 11 avril 2024, vu les conclusions du 2 septembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de madame [H] [F] et le dessaisissement de la cour, disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 7] le 24 Janvier 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67947fc68ab253a8400fb181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel