Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 juillet 2024
- ECLI
- 67947fd08ab253a8400fb1ef
- Date
- 2 juillet 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à d'autres servitudes
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Texte intégral
N° 24/02208 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre, Vu la décision en date du 21 Octobre 2020 (20/00000204) désignant Monsieur [I] [T] en qualité d'expert dans l'affaire : Monsieur [U] [X] [Z], représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Madame [M], [D], [H] [P] Profession : Économiste de la construction, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU c) Monsieur [O] [K], représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, Monsieur [F] [W], représentant : Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU, Madame [J] [L] épouse [W], représentant : Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU, Monsieur [V] [E], représentant : Me Elodie MAURIAC-LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, Madame [N] [R], représentant : Me Elodie MAURIAC-LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, Monsieur [G], [S] [Y], représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU, Madame [A], [B] [C] épouse [Y], représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU, S.C.I. JR2C, représentant : Me Elodie MAURIAC-LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur CNR et RC de la société SEPIA, SA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de PARISsous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE, SAS SOCIETE D'ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D'AQU ITAINE, représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu le courrier en date du 24 juin 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Accordons à Monsieur [I] [T] un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024 pour déposer son rapport au Greffe. Fait à PAU, le 02 juillet 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, Caroline FAURE
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 2 juillet 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67947fd08ab253a8400fb1ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel