Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/07364 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFQQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022

Date de saisine : 08 Août 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 21/01287 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 23 Juin 2022



Appelante :

 Société [1], représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE, toque : 0001





Intimée :

 Organisme CPAM DE LA GIRONDE, représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 828 - N° du dossier aa210198



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Mise à disposition du : 21 Février 2025



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 21 février 2025.





PARIS, le 24 Janvier 2025



Le président,