Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 24 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 24 Janvier 2025



(n° , 1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08805 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERMC



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 20/02294



APPELANTE

Société [5]

DQHSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée



INTIMEE

CPAM 95 - VAL D'OISE

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

dispensée de comparution



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre 

 Monsieur Christophe LATIL, Conseiller 

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère 





Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats



 

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











 

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 



La société [5] (la Société) a interjeté appel du jugement 

RG 20/02294 rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [6] (la Caisse).



A l'audience du 27 novembre 2024 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier parvenu au greffe social le 18 octobre 2024, la Société avait informé la Cour de son désistement d'appel et par courrier parvenu au greffe social le 

21 novembre 2024, la Caisse avait indiqué qu'elle acceptait ce désistement.



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la Société et accepté par la Caisse est parfait.

 

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour. 



Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Société. 



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [5], 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour, 



DIT que la société [5] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. 



La greffière, La présidente.