Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 24 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVUP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2025, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [O] [I]

né le 14 janvier 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

anciennement RETENU au LRA de [Localité 1]

Sans domicile fixe 



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 22 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [O] [I] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [O] [I], ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [I] pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours du placement en rétention, soit jusqu'au 17 février 2025



- Vu l'appel motivé interjeté le 23 janvier 2025, à 10h49, par M. [O] [I] ;



- Vu le courriel de la préfecture du Val-de-Marne du 23 janvier 2025 à 15h56 indiquant que M. [I] a été libéré, assigné à résidence dans le [Localité 3] ;



- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à déclarer l'appel sans objet ; 









SUR QUOI,



La préfecture du Val de Marne a informé la cour du placement en assignation à résidence de l'étranger ; la mesure de rétention ayant cessée du fait de son ordonnateur, il y a lieu de constater que l'appel de M. [I] est devenu sans objet.



PAR CES MOTIFS



DECLARONS l'appel sans objet 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 24 janvier 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant