Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 24 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8



ARRÊT DU 24 JANVIER 2025



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09835 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQFM



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Avril 2024 -Président du TJ d'[Localité 3] - RG n° 23/01321



APPELANTE

 

S.A.R.L. BLÉ D'OR

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Habib CHEMLALI, avocat au barreau d'ESSONNE



INTIMÉE 



S.C.I. DES 3 SOEURS PLUS

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie PRUNET-LE BELLEGO, avocat au barreau de VERSAILLES



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGÉMI, Président de chambre.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:



Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire 

 

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, pour le Président empêché et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.







Par déclaration du 24 mai 2024, la société Blé d'Or a relevé appel de l'ordonnance rendue le 9 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la SCI Des 3 Soeurs Plus. 



En cours de procédure d'appel, les parties sont parvenues à un accord afin de régler leur différend et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 19 novembre 2024. 



Par conclusions remises et notifiées le 27 novembre 2024, la société Blé d'Or demande à la cour d'homologuer aux fins de le rendre exécutoire, l'accord transactionnel régularisé le 19 novembre 2024 entre la SCI Des 3 Soeurs Plus et elle-même et de statuer ce que de droit sur les dépens. 



Par conclusions remises et notifiées le 25 novembre 2024, la SCI Des 3 Soeurs Plus demande également à la cour d'homologuer l'accord transactionnel signé le 19 novembre 2024 entre les parties et de statuer ce que de droit sur les dépens. 



La clôture de la procédure a été prononcée le 4 décembre 2024. 



Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 



SUR CE, LA COUR 



Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.



Il résulte de l'article 384 du code de procédure civile qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.



Il résulte des écritures des parties qu'elles se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé un protocole d'accord mettant fin au litige. 



Ce protocole d'accord transactionnel, qui ne contient pas de clause contraire à l'ordre public et qui préserve les droits de chacune des parties, sera homologué et annexé au présent arrêt afin de recevoir force exécutoire. 



Chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés en appel. 

PAR CES MOTIFS 



Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 19 novembre 2024 entre la SCI Des 3 Soeurs Plus et la société Blé d'Or ; 



Confère force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties, qui sera annexée au présent arrêt ;



Constate l'extinction de l'instance par l'effet de cette transaction ;



Laisse à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés en appel. 



 

LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCH''