Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 1]







Date de Saisine : 26 Juillet 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 10 Juillet 2024

Nature de l'Affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire



N° RG 24/02328 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB27

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APPELANTE

S.A.R.L. SECURITY GUARDS ASSISTANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant 

 Me Mamadou KONATE, avocat au barreau de VAL D'OISE



INTIMÉES

S.A.S. SAULNIER [O] & ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société SECURITY GUARDS ASSISTANCE

Organisme [Adresse 3] prise en la personne de son Directeur en exercice, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n 2017-1836 du 30 décembre 2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF.

Ayant pour avocat Me Clémence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS

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Orléans, le 23 Janvier 2025



ORDONNANCE CONSTATANT LE 

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE





NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS



Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,



Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Orléans a, sur assignation de l'URSSAF Centre, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Security Guards Assistance et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SAS Saulnier-[O] et Associés en la personne de Me [E] [O].



Suivant déclaration du 26 juillet 2024, la SARL Security Guards Assistance a interjeté appel de cette décision en intimant la SAS Saulnier-[O] et Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société Security Guards Assistance, et l'URSSAF Centre.



Le 8 octobre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 27 février 2025.

 







Le dossier a été communiqué au ministère public le 8 octobre 2024.



Par conclusions de désistement notifiées le 28 octobre 2024, la SARL Security Guards Assistance demande de :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dans l'appel interjeté contre le jugement de mise en redressement judiciaire rendu le 10 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Orléans,

- statuer sur les dépens.



La SAS Saulnier-[O] et Associés n'a pas constitué avocat.



L'[Adresse 2] a constitué avocat mais n'a pas conclu.





SUR CE :



L'article 401 du code de procédure civile dispose que 'le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.



En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance.



La société Security Guards Assistance expose qu'elle entend se désister de cette procédure. Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société Security Guards Assistance supportera la charge des dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de la SARL Security Guards Assistance,



Le déclarons parfait,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la société Security Guards Assistance.



ET la présente ordonnance a été signée par le président de la chambre commerciale et le greffier, 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 







Transmis le :23 Janvier 2025 à

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES