Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 24 janvier 2025

Ordonnance N°79









N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOS3











Recours c/ déci TJ Nîmes

22 janvier 2025













[O]





C/



LE PREFET DES HAUTES ALPES











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 24 JANVIER 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)





Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté portant mise en oeuvre d'une décision d'éloignement exécutoire prise par un Etat membre en date du 15 octobre 2024 notifié le 16 octobre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 novembre 2024, notifiée le même jour à 13h05 concernant :



M. [G] [W] X SE DISANT [O]

né le 25 Novembre 2000 à [Localité 3]

de nationalité Sierra Léonaise 



Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 janvier 2025 à 17h37, enregistrée sous le N°RG 25/00401 présentée par M. le Préfet des Hautes-Alpes ; 



Vu l'ordonnance rendue le 22 Janvier 2025 à 12h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [G] [W] X se disant [O] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 21 janvier 2025 à 13h05 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [W] X se disant [O] le 23 Janvier 2025 à 11h45 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [J] [Y], représentant le Préfet des Hautes-Alpes, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de Madame [Z] [I] interprète en langue anglaise inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [G] [W] X se disant [O], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [G] [W] X se disant [O] qui a été entendue en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [O] a reçu notification le 16 octobre 2024 d'un arrêté de la préfecture des Hautes-Alpes du 15 octobre 2024 portant mise en 'uvre d'une décision d'éloignement exécutoire prise par un autre Etat-membre, en l'espèce les autorités néerlandaises.



Monsieur [O] a fait été interpellé et placé en garde à vue le 20 novembre 2024 à [Localité 1]. 



Par arrêté de la préfecture des Hautes-Alpes en date du 22 novembre 2024, qui lui a été notifié le jour même à 13h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requêtes reçues le 25 novembre 2024, Monsieur [O] et le Préfet des Hautes-Alpes ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 27 novembre 2024, confirmée le 28 novembre 2024 par la cour d'appel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [O] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 décembre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.



Sur requête du Préfet des Hautes-Alpes reçue le 20 janvier 2025 à 17h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 22 janvier 2025 à 12h12.



Monsieur [O] a relevé appel de cette ordonnance le 23 janvier 2025 à 11h45. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence de son signataire et le fait que le comportement de M. [O] ne constitue pas une obstruction. 



A l'audience, M. [O] :


Déclare qu'il est originaire de Sierra-Leone, qu'il craint pour sa vie et la vie de sa famille s'il devait retourner en Sierra-Leone, qu'il est arrivé irrégulièrement en France en 2017 puis qu'il s'est rendu aux Pays-Bas avant de revenir en France, qu'il est hébergé chez un ami, 

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.




Son avocat soutient :


L'exception de nullité tirée de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, 

Fait valoir que les perspectives d'éloignement vers la Sierra-Leone ne sont pas établies. 




Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. 



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [O] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [O] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Hautes-Alpes par M. [B], chef du bureau de la citoyenneté, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2023 lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.



L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.



SUR LE FOND :



L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

 

L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



M. [O] a refusé de s'entretenir avec les autorités consulaires le 3 et le 18 décembre 2024. Il a ainsi fait délibérément obstruction à la mesure d'éloignement.



En outre, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, il appartient donc à l'administration sollicitant la prolongation d'établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai. 



En l'espèce, Monsieur [O] ne disposait au moment de son interpellation, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 



Le consulat de Sierra-Leone dont Monsieur [O] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 25 novembre 2024. Un routing a été sollicité le 22 janvier 2025. Une audition consulaire prévue le 22 janvier 2025 n'a pu avoir lieu en raison du placement de M. [O] à l'isolement. 



En l'état des diligences accomplies par l'administration, aucun élément n'établit que la délivrance des documents de voyage nécessaires à l'éloignement effectif de Monsieur [O] doive intervenir à bref délai. L'administration n'est donc pas fondée à solliciter la prolongation de la rétention sur ce fondement. 



Il convient de confirmer l'ordonnance querellée. 



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [O] :



Monsieur [O], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



M. [O] a été interpellé le 20 novembre 2024 à [Localité 1]. Placé en garde à vue, il s'est vu délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel de Gap des chefs de harcèlement sur conjoint, violation de domicile, violences avec usage d'une arme



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il ne produit aucun élément sur les menaces alléguées. Ses demandes d'asile aux Pays-Bas, au soutien desquelles il ne produit aucun élément, ont fait l'objet de rejets. 



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [G] [W] X se disant [O] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4ème étage, 75055 PARIS CEDEX 05.



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 24 Janvier 2025 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [G] [W] X se disant [O], par l'intermédiaire d'un interprète en langue anglaise.



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [G] [W] X se disant [O], pour notification par le CRA,

Me Perrine TEISSONNIERE, avocat, 

Le Préfet des Hautes-Alpes, 

Le Directeur du CRA de [Localité 2], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.