Cour d'Appel · Référés du PP — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

REFERES







ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 24/00171 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMW7

AFFAIRE : S.A.S. LKPG FRANCE C/ Société ANTEX D.O.O



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 Janvier 2025





A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 13 Décembre 2024,



Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,



Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,



Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite



PAR :



S.A.S. LKPG FRANCE 

immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 791 564 560

poursuites et diligences de son représentant légal eN exercice domicilié en cette qualité en son siège social.

[Adresse 3]

[Localité 2]



représentée par Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES



DEMANDERESSE





Société ANTEX D.O.O

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 1] / SLOVÉNIE



représentée par Me Stéphane SZAMES de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Nicole DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES





DÉFENDERESSE



Avons fixé le prononcé au 24 Janvier 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;



A l'audience du 13 Décembre 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 24 Janvier 2025.





La SAS LKPG France a été condamnée par décision du 13 septembre 2024 rendue par le tribunal de commerce d'Avignon à régler un certain nombre de sommes à la société ANTEX ce avec exécution provisoire.



Cette dernière a formé appel par déclaration en date du 7 octobre 2024.



La SAS LKPG France a déposé au greffe de la cour une assignation en référé devant le premier président aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire attachée à la décision rendue le 13 septembre 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, pour l'audience du 13 décembre 2024, l'acte ayant fait l'objet d'une délivrance internationale le 25 novembre 2024.



À l'audience, le conseil de la société ANTEX DOO a indiqué que l'assignation n'avait pas été délivrée à sa cliente au jour de l'audience.



La difficulté procédurale posée a été relevée à l'audience.



SUR CE,



En l'absence d'assignation régulièrement délivrée, la juridiction du premier président n'est pas régulièrement saisie.



Il y a donc lieu de constater que la juridiction du premier président n'est pas saisie.





PAR CES MOTIFS



Nous S. Dodivers statuant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,



DISONS que la juridiction du premier président n'est pas valablement saisie par l'assignation délivrée par la SAS LKPG France le 25 novembre 2024.



Ordonnance signée par Madame S. DODIVERS, Présidente de Chambre, et par Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, présente lors du prononcé.







LA GREFFIERE 



 LA PRÉSIDENTE