Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 24 janvier 2025
- ECLI
- 6794815b0175ed452fca595a
- Date
- 24 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 24/05992 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO3A ORDONNANCE N° APPELANTE : S.C.I. CKRABL représentée par sa gérante, Mme [I] [B] domiciliée ès qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Me [H] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI CKRABL selon jugement prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire de conversion rendu par le Tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 21 novembre 2024 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Fabien CAUQUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 21 Novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ; Vu l'appel interjeté par la S.C.I. CKRABL représentée par sa gérante, Mme [I] [B] le 29 Novembre 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES le 7 janvier 2025, resté sans réponse ; L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois (décision de la présidente de chambre), soit au plus tard le : 06 Janvier 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civileArticle 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6794815b0175ed452fca595a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel