Cour d'Appel · 3ème Chambre — 23 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFNK

Minute n° 25/00005





S.A.R.L. KL DISTRIBUTION, S.C.I. STATION SERVICE GARAGE WEISS

 C/

[Y], [K], S.A.R.L. KL DISTRIBUTION, S.A.R.L. AMG, S.C.I. STATION SERVICE GARAGE WEISS









Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/02526

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



3ème CHAMBRE



ARRÊT STATUANT SUR DÉFÉRÉ

 DU 23 JANVIER 2025







DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ :



S.A.R.L. KL DISTRIBUTION, représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ



S.C.I. STATION SERVICE GARAGE WEISS représentée par son représentant légal.

[Adresse 3]

Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ





DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ :



Monsieur [Z] [X] [Y]

[Adresse 1]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ



Maître [S] [K] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE [Y]

[Adresse 2]

Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ



S.A.R.L. KL DISTRIBUTION, représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ



S.A.R.L. AMG représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ



S.C.I. STATION SERVICE GARAGE WEISS représentée par son représentant légal.

[Adresse 3]

Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.



A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 



A cette date le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2025 et les parties en ont été avisées. A cette date le délibéré a été prorogé au 23 janvier 2025 et les parties en ont été avisées.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : 



PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre



ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX, Greffier







ARRÊT : 



contradictoire 



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;



Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE



Selon facture du 2 juillet 2018, la SARL Garage [Y] a vendu à la SARL AMG du matériel pour un montant de 20.000 euros. Une procédure collective a été ouverte à l'encontre de la SARL Garage [Y] le 11 septembre 2018 et M. [K] a été désigné comme mandataire judiciaire. La société a été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2018 et la date de cessation des paiements a été fixée au 11 mars 2017.



M. [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Garage [Y], a fait assigner la SARL AMG devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins notamment de voir annuler la vente du 2 juillet 2018 et condamner la SARL AMG à lui restituer le matériel et à défaut lui verser des dommages et intérêts.



La SARL AMG et M. [Z] [Y] ont attrait à la procédure en intervention forcée la SARL KL Distribution et la SCI Station Service Garage Weiss en soutenant que lors de l'expulsion de la SARL Garage [Y] des locaux commerciaux loués auprès de la SCI Station Service Garage Weiss, une partie du matériel était restée en possession du bailleur qui l'a vendue à la SARL KL Distribution. Ils ont notamment demandé au tribunal de condamner la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution à restituer à M. [K] le matériel,objet de la vente du 2 juillet 2018.



Par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :

- déclaré recevable M. [Y] en son intervention volontaire accessoire au soutien des prétentions de la SARL AMG

- déclaré irrecevable M. [Y] en son intervention volontaire principale visant à la condamnation de la SCI Station Service Garage Weiss à la restitution de ses effets personnels tels que figurant dans son courrier du 13 mars 2019 

- déclaré recevable l'appel en intervention forcée de la SCI Station Service Garage Weiss et de la SARL KL Distribution 

- annulé la cession du matériel, ci-après référencé, opérée par la SARL Garage [Y] au profit de la SARL AMG :

- lot de 2 distributeurs de carburant

- télé-jaugeage Wincor Nixdorf

- pont 2 colonnes 3 200 kg RAV

- véhicule occasion sans TVA [camion plateau remorque immatriculé 1780-ZC-57]

- ordinateur Asus

- imprimante Xerox Workcenter 6027

- ordonné la restitution par la SARL AMG de l'ensemble de ce matériel à M. [K], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Garage [Y] et dit que cette restitution devra intervenir au plus tard le trentième jour suivant la notification du jugement à la SARL AMG

- condamné la SARL AMG, à défaut de pouvoir restituer les biens en nature dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision, à verser à M. [K], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Garage [Y], la somme de 9.447 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement 

- débouté la SARL AMG et M. [Y] de leur demande visant à la restitution des biens par la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution 

- débouté les parties pour le surplus

- condamné la SARL AMG à verser à M. [K], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Garage [Y], la somme de 1.500 euros, à la SCI Station Service Garage Weiss la somme de 500 euros et à la SARL KL Distribution la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.





Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 4 novembre 2022, M. [Y] et la SARL AMG ont interjeté appel du jugement. 



Par conclusions sur incident, la SARL KL Distribution a demandé au conseiller de la mise en état de :

- déclarer irrecevable la demande de la SARL AMG et de M. [Y] tendant au prononcé de la nullité de la vente intervenue entre la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution, pour défaut de qualité à agir 

- déclarer irrecevables les demandes de la SARL AMG et de M. [Y] tendant à sa condamnation à restituer des biens à M. [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Garage [Y] et subsidiairement à la SARL AMG, dans la mesure où nul ne plaide par procureur et en l'absence de demande de M. [K] en ce sens

- condamner la SARL AMG et M. [Y] aux dépens de l'incident et à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La SCI Station Service Garage Weiss a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes tendant à d'une part, prononcer la nullité de la vente intervenue entre elle et la SARL KL Distribution et d'autre part, la condamner à restituer des biens à M. [K], ès qualités, et de condamner les appelants aux dépens de l'incident et à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par ordonnance du 23 mai 2024, le conseiller de la mise en état a :

- rejeté les demandes tendant à voir :

' déclarer irrecevable la demande de la SARL AMG et de M. [Y] tendant au prononcé de la nullité de la vente intervenue entre la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution pour défaut de qualité à agir

' déclarer irrecevables les demandes de la SARL AMG et de M. [Y] tendant à la condamnation de la SARL KL Distribution à restituer des biens à M. [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Garage [Y] et subsidiairement à la SARL AMG, dans la mesure où nul ne plaide par procureur et en l'absence de demande de M. [K] en ce sens

- laissé à chacune des parties la charge des dépens exposés pour la procédure d'incident 

- renvoyé l'affaire à une audience de mise en état 

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par requête du 3 juin 2024 (RG 24/974), la SARL KL Distribution a formé un déféré contre cette ordonnance et demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance et de :

- déclarer irrecevable la demande de la SARL AMG et de M. [Y] tendant au prononcé de la nullité de la vente intervenue entre la SCI Station Service Garage Weiss et elle, pour défaut de qualité à agir 

- déclarer irrecevables les demandes de la SARL AMG et de M. [Y] tendant à sa condamnation à restituer des biens à M. [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Garage [Y] et subsidiairement à la SARL AMG, dans la mesure où nul ne plaide par procureur et en l'absence de demande de M. [K] en ce sens

- condamner la SARL AMG et M. [Y] aux dépens de l'incident et du déféré et à lui verser une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle expose que les appelants n'ont pas qualité à agir pour solliciter l'annulation de la vente passée entre elle et la SCI Station Service Garage Weiss comme étant tiers à la cession, que le fait qu'ils étaient parties en première instance est sans emport, que la fin de non recevoir ne pouvait être écartée au motif que le bien fondé de la demande dépendra de la cour et que, s'agissant de la demande de restitution du matériel au mandataire liquidateur de la SARL Garage [Y], ils n'ont ni qualité ni intérêt à agir.



Par requête du même jour (RG 24/979), la SCI Station Service Garage Weiss a également formé un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état et demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance et de :

- déclarer irrecevables les demandes tendant à voir, d'une part, prononcer la nullité de la vente intervenue entre elle et la SARL KL Distribution et, d'autre part, la condamner à restituer des biens à M. [K], ès qualités

- condamner M. [Y] et la SARL AMG aux dépens de l'incident et du déféré et à lui verser une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle expose que le fait d'être partie en première instance ne confère pas qualité à soutenir une prétention, que M. [Y] et la SARL AMG étant tiers au contrat de vente ils n'ont pas qualité à en solliciter l'annulation, que l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et que leurs demandes sont irrecevables, outre le fait qu'ils n'ont pas intérêt personnel à solliciter la restitution des biens au profit du mandataire liquidateur.



Les autres parties n'ont déposé aucune conclusion sur déféré.



Par note du 8 décembre 2024, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la prétention de la SARL AMG et de M. [Y] tendant à la condamnation de la SCI Station Service Garage Weiss et de la SARL KL Distribution à restituer des biens à M. [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Garage [Y], alors que si cette fin de non recevoir était accueillie elle serait de nature à remettre en cause ce qui a été jugé en première instance sur le fond du litige.



Par note du 17 décembre 2024, la SARL KL Distribution a indiqué qu'aucune partie n'a contesté la compétence du conseiller de la mise en état qui s'est déclaré compétent, que celui-ci est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de la demande des appelants tendant au prononcé de la nullité de la vente intervenue entre elle et la SCI Station Service Garage Weiss pour défaut de qualité à agir, et qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui ne remettrait pas en cause le jugement. Elle ajoute qu'en première instance les appelants ont sollicité la restitution de biens au mandataire liquidateur, que devant la cour ils sollicitent la condamnation in solidum d'elle-même et de la SCI Station Service Garage Weiss à restituer le matériel au mandataire liquidateur et subsidiairement à la SARL AMG, de sorte que déclarer irrecevable la demande subsidiaire de restitution à la SARL AMG ne remettrait pas en cause le jugement. 



Par note du 19 décembre 2024, la SCI Station Service Garage Weiss a indiqué que la question de la compétence est susceptible de se poser uniquement pour la demande en restitution du matériel au mandataire liquidateur et non pour les demandes subsidiaires en restitution à la SARL AMG dont l'irrecevabilité ne remettrait pas en cause le jugement.



MOTIFS DE LA DECISION



En liminaire, pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des deux procédures de déféré sous le RG 24/974. 



Sur la demande de restitution du matériel



Selon les dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles780 à 807. 



Selon l'article 789 du code de procédure, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.



Toutefois, le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.



En l'espèce, il ressort du jugement du 21 septembre 2022 que selon conclusions récapitulatives du 14 avril 2021, M. [Y] et la SARL AMG ont demandé au tribunal de ' condamner en tant que de besoin la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution à restituer le matériel d'exploitation du garage et de la station service, ayant fait l'objet de la vente du 2 juillet 2018, à M. [K]' et que le tribunal a, dans son dispositif, expressément débouté M. [Y] et la SARL AMG de leur demande visant à la restitution des biens par la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution.



Il s'ensuit que le conseiller de la mise en état ne peut connaître de la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la prétention de la SARL AMG et de M. [Y] tendant à la condamnation de la SCI Station Service Garage Weiss et de la SARL KL Distribution à restituer des biens à M. [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Garage [Y], alors que si cette fin de non recevoir était accueillie, elle serait de nature à remettre en cause ce qui a été jugé en première instance sur le fond du litige. Il est rappelé que le juge doit toujours vérifier que la demande des parties relève de ses pouvoirs et que la cour statuant en déféré peut procéder à cette vérification, après avoir recueilli les observations des parties. En conséquence, la fin de non recevoir ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état mais de la cour statuant au fond. L'ordonnance est infirmée.



Sur la même demande de restitution formée à titre subsidiaire au profit de la SARL AMG, la fin de non recevoir est rejetée puisque cette dernière a intérêt et qualité à agir pour solliciter la restitution des biens à son profit afin de pouvoir les restituer au mandataire liquidateur suite à l'annulation de la vente du 2 juillet 2018. L'ordonnance du conseiller de la mise en état est confirmée sur ce point.



Sur la demande de nullité du contrat



Il ressort du jugement et des conclusions au fond des parties en appel que les appelants sollicitent la nullité du contrat de vente des matériels conclu entre la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution, aux motifs que ces matériels, qui appartenaient initialement à la SARL Garage [Y], ont été vendus à la SARL AMG le 2 juillet 2018, que cette vente a été annulée par le jugement dont appel, que la SARL AMG a été condamnée à verser au mandataire liquidateur de la SARL Garage [Y] des dommages et intérêts équivalents à la valeur de ces biens, qui ne sont plus en sa possession pour avoir été vendus par son bailleur à la SARL KL Distribution en suite de son expulsion des locaux commerciaux. 



S'ils sont tiers au second contrat de vente, les appelants ont qualité et intérêt à agir en nullité de ce contrat qui, selon eux, a été conclu en fraude des droits de la SARL AMG qui en était toujours propriétaire et dont la situation juridique est affectée par le contrat litigieux puisqu'elle ne peut restituer les biens en suite de la nullité du contrat de vente du 2 juillet 2018 et a été condamnée à verser des dommages et intérêts au mandataire liquidateur de la SARL Garage [Y] en raison de cette impossibilité de restitution. En conséquence la fin de non recevoir est rejetée et l'ordonnance confirmée.



Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens



Les dispositions de l'ordonnance sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées. 



La SARL KL Distribution et la SCI Station Service Garage Weiss, parties perdantes, devront supporter les dépens du déféré et il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



ORDONNE la jonction des deux procédures de déféré sous le RG 24/974 ; 



INFIRME l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande de la SARL AMG et de M. [Y] tendant à la condamnation de la SARL KL Distribution à restituer des biens à M. [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Garage [Y], et statuant à nouveau, 



DIT que cette fin de non recevoir ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état ; 



CONFIRME pour le surplus l'ordonnance du 23 mai 2024 ; 



Y ajoutant, 



CONDAMNE la SARL KL Distribution et la SCI Station Service Garage Weiss aux dépens du déféré ; 



DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 

LE GREFFIER LE PRESIDENT