Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre Sociale-Section 1









ORDONNANCE DE RÉVOCATION 

DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE

EN DATE DU 24 Janvier 2025





RG N° : N° RG 23/02405 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCTJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE, décision attaquée en date du 11 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00057



Affaire :



Madame [Z] [R] épouse [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ



APPELANT



































Madame [T] [J] épouse [E]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Christian MULLER, avocat au barreau de THIONVILLE

Maître [D] [V] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL ETOILE MB

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.R.L. ETOILE MB exerçant sous l'enseigne '[Adresse 9]'

Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Association UNEDIC Délégation CGEA AGS de [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : Me Yaël CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES



INTIMES

Nous, Véronique LAMBOLEY, présidente de chambre chargée de la mise en état, assisté de Alexandre VAZZANA, Greffier 

































Vu l'appel enregistré sous le numéro RG 23/02405 interjeté le 22 décembre 2023 par Mme [Z] [R] épouse [G] à l'encontre d'un jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Thionville statuant dans la procédure l'opposant à Mme [T] [J] épouse [E], la SARL Etoile MB exerçant sous l'enseigne ''[Adresse 9]'', le mandataire judiciaire de la SARL ''Etoile Toutou'' et la délégation UNEDIC AGS Nord Est CGEA de Nancy ;



Vu l'ordonnance de jonction du 31 janvier 2024 de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/00118 avec la présente procédure ;



Vu les conclusions récapitulatives du conseil de Mme [Z] [R] épouse [G] transmises le 17 septembre 2024 ;



Vu l'avis adressé le 18 septembre 2024 par le greffe avisant les parties de l'examen de la procédure à l'audience de mise en état électronique du 6 janvier 2025, lors de laquelle seul le conseil de l'AGS CGEA de [Localité 11] a transmis un message sollicitant la clôture de la procédure de mise en état ;



Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 6 janvier 2025 ;



Vu les conclusions du conseil l'appelante du 21 janvier 2025 sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture ;





SUR CE 



Aux termes des dispositions du code de procédure civile dans leur version applicable au présent litige, et plus précisément en vertu de l'article 803, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 



Les motifs invoqués par le conseil de Mme [Z] [R] épouse [G], qui se rapporte à un revirement de jurisprudence concernant la garantie de l'AGS intervenu après l'ordonnance de clôture, justifient que l'ordonnance de clôture soit révoquée afin de lui permettre de se prévaloir de cette jurisprudence.



Dès lors, il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, et de fixer un nouveau calendrier de procédure afin que la procédure soit examinée à l'audience de plaidoirie du 5 novembre 2025. 





PAR CES MOTIFS,





La Présidente de chambre chargée de la mise en état :



Rabat l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 ;



Fixe le calendrier de procédure suivant :



- conclusions de l'appelante : 16 juin 2025 

- conclusions des intimées : 22 septembre 2025

- date de l'ordonnance de clôture : 13 octobre 2025

- date de l'audience de plaidoirie : 5 novembre 2025 



 

Le Greffier La Présidente chargée de la mise en état