Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 24 janvier 2025
- ECLI
- 679482f8c6ca88188aff69f6
- Date
- 24 janvier 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/03032 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILSE Minute n° 41/25 APPELANTE E.U.R.L. GNC prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.E.L.A.R.L. [S] [V], prise en la personne de Maître [S] [G], mandataire judiciaire de la SASU DISTRIBUTION RECYCLAGE HAMMEL FRANCE Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR S.A.S. OCCARENT prise en la personne de son représentant légal S.A.S. LEASE FRANCE BY C2S prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 29 Août 2024 à l'encontre du jugement rendu le 12 Juillet 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les conclusions conjointes de désistement d'appel, d'instance et d'action en date du 10 Janvier 2025, transmises par voie électronique le 16 janvier 2025, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, Attendu que la S.A.S. OCCARENT et la S.A.S. LEASE FRANCE BY C2S, parties intimées, n'ont à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel, d'instance et d'action. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 24 Janvier 2025 Le magistrat, Copie aux avocats et par LS aux parties sans avocat le 24 Janvier 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679482f8c6ca88188aff69f6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel