Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 24 janvier 2025
- ECLI
- 679482f9c6ca88188aff69fc
- Date
- 24 janvier 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A Minute n° 40/25 N° RG : N° RG 23/03388 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEYT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Septembre 2023 Date de la saisine : 22 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00097 --------------------------------------------------------------------------- S.A.S. GYPSI MOTEL prise en la personne de son représentant légal - en redressement judiciaire, Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial, Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2024 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif, Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance, Ordonnons la radiation de la présente procédure, Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption. COLMAR, le 24 Janvier 2025 Le magistrat Copie aux avocats et LS aux parties le 24 Janvier 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679482f9c6ca88188aff69fc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel