Cour d'Appel · 1ère Chambre — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

MISE EN ETAT





BOURGES, le 20 Janvier 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 27 Octobre 2021

N° RG 22/00076 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DNN4



S.A.R.L. B4C, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

[Adresse 3]

N° SIRET : 844 445 833



Représentée par la SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

N° SIRET : 722 057 460



Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIME

Par message RPVA du 20/12/2024, la S.A.R.L. B4C indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 27 Octobre 2021 ;



SUR CE :



Il résulte des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'appel produisant son effet extinctif d'instance dès sa formulation, en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;



PAR CES MOTIFS



Nous, A.TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. B4C ;



Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;



Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

S. MAGIS A.TESSIER-FLOHIC









COPIE OFFICIEUSE 

COPIE CERTIFIEE CONFORME

AUX AVOCATS LE :