Cour d'Appel · CHAMBRE DES REFERES — 6 avril 2023

RÉFÉRÉ N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDYJ

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Société BONUS GAIN INTERNATIONAL LIMITED



c/



S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE



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DU 06 AVRIL 2023

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DESISTEMENT



















Grosse délivrée



le : 

ORDONNANCE









Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Le 06 AVRIL 2023





Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA, Greffière,







 dans l'affaire opposant : 

Société BONUS GAIN INTERNATIONAL LIMITED société de droit hong-kongais, enregistrée sous le numéro 28 38891, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en telle qualité audit siège demeurant [Adresse 2]



Absente



représentée par Me Laurent-Haim BENOUAICH de la SCP BBO, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Arnaud BAYLE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX



Demanderesse en référé suivant assignation en date du 15 février 2023,



à :



S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en telle qualité audit siège [Adresse 1]



Absent



représentée par Me Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat postulant au barreau de BORDEAUX



Défenderesse,







A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 06 avril 2023 :



EXPOSE DU LITIGE



Par une déclaration en date du 28 novembre 2022, la société Financière Immobilière Bordelaise a interjeté appel de l'ordonnance en date du 22 novembre 2022, par lequel le tribunal de commerce de Bordeaux a notamment :

- condamné la société Financière Immobilière Bordelaise à payer à la société Bonus Gain International Limited la somme de 1 258 447,75 $ à titre de provision,

- dit que la société Financière Immobilière Bordelaise pourra s'acquitter de cette somme en 24 échéances mensuelles égales, la première échéance intervenant à la fin d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance à intervenir,

- condamné la société Financière Immobilière Bordelaise à payer à la société Bonus Gain International Limited la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Par assignation en référé en date du 15 février 2023, la société Bonus Gain International Limited sollicite la radiation du rôle de la cour d'appel de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/05377 et la condamnation de la société Financière Immobilière Bordelaise au paiement de la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



A l'audience du 06 avril 2023, la société Bonus Gain International Limited se désiste de sa demande de radiation.



L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.





MOTIFS de la DECISION



L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, la société demanderesse se désiste de l'instance en référé engagée.



En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 23/00018.





PAR CES MOTIFS



CONSTATE le désistement de l'instance engagée par la société Bonus Gain International Limited en radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/05377 ;



CONSTATE le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 23/00018 ;



DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.



La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Séverine ROMA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

La greffière La présidente