Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 22 janvier 2025
- ECLI
- 67948302c6ca88188aff6a74
- Date
- 22 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ S.A.S. JG DISTRIBUTION c/ [T] [U] ------------------------ N° RG 24/04274 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6QE ------------------------ DU 22 JANVIER 2025 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, assistée par Anne-Marie Lacour Rivière, greffière, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : S.A.S. JG DISTRIBUTION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] assistée de Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Appelante d'un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Angouleme-RG F 23/00088 - suivant déclaration d'appel en date du 25 Septembre 2024, D'UNE PART, ET : Monsieur [T] [U] né le 30 juin 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] assisté de Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE Intimé, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 24 décembre 2024, reçu au greffe le même jour ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel par l'intimé en date 30 décembre 2024 ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67948302c6ca88188aff6a74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel