Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 24 janvier 2025
- ECLI
- 6794830fc6ca88188aff6b18
- Date
- 24 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/00838 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIIZ Ordonnance n° 2025/M013 S.C.I. LE CHATEAU LA MOUSSE Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A. LE CREDIT LOGEMENT Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Pascale POCHIC, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre 1-9, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/00838 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIIZ joint au N° RG 25/00837 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/00837 Fait à [Localité 3], le 24 Janvier 2025 La Greffière P/ La Présidente empêchée, Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 Janvier 2025 La Greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6794830fc6ca88188aff6b18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel