Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]









Chambre 4-6

N° RG 24/09998 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQRL

Ordonnance n° 2025/M011





APPELANT



Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 5]



représenté par Me Yoan ERNEST, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





INTIMEES



Maître [W] [F] mandataire liquidateur de la SAS VERDI & CIE, demeurant [Adresse 3]



Défaillant



Association CGEA AGS DE [Localité 9], demeurant [Adresse 8]



Défaillante



ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier,



Après débats à l'audience du 03 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 Janvier 2025, l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE



[1] La SAS VERDI & CIE, exploitant le restaurant «'Chez Maggy'» sis à [Localité 11], a embauché M. [W] [H] selon contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier du 30'juin 2021 au 31 octobre 2021, en qualité de second de cuisine. Le salarié a été à nouveau embauché, toujours suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 8 juin 2022 au 30'septembre 2022, mais cette fois en qualité de responsable de cuisine. L'employeur a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Fréjus le 14 novembre 2022. La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 27 février 2023, Maître [W] [F] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.



[2] Soutenant notamment que le premier contrat de travail à durée déterminée s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2021, en tant que responsable de cuisine, M.'[W] [H] a saisi le 27 septembre 2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 20 juin 2024, a':


dit qu'il ne sera pas fait droit aux demandes salariales du salarié';

dit que la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié n'a pas été rompue suite à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse';

débouté le salarié de toutes ses demandes';

condamné le salarié à supporter les entiers dépens.


[3] Cette décision a été notifiée le 12 juillet 2024 à M. [W] [H] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 1er août 2024.



[4] Le 5 novembre 2024, le greffier a adressé au conseil du salarié appelant un avis de caducité de sa déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civil, au motif qu'il n'avait pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, lequel délai courrait à compter du 1er'août'2024.



[5] Par message RPVA du 5 novembre 2024 le conseil du salarié s'expliquait ainsi':

«'Dans le dossier 24/8818, je viens d'être destinataire d'un avis de caducité. Dans ce dossier, les parties adverses, initialement défenderesses n'ont pas constitué avocat, ni en première instance, ni en appel. Au stade de l'appel j'ai donc été destinataire d'un avis d'avoir à signifier. J'ai en conséquence rédigé des conclusions d'appelant et fait signifier ma DA ainsi que ses conclusions et pièces à l'AGS ainsi qu'à Maître [F]. Le 4 octobre 2024, je justifiais de cette démarche auprès de votre chambre, les conclusions d'appelant étaient donc rédigées à cette date car signifiées. J'avais la conviction d'avoir adressé ce document en particulier à votre chambre, comme je le fais traditionnellement, dans les dossiers dans lesquels un confrère au moins est constitué. Je ne trouve toutefois pas la trace de cet envoi. Je ne sais si cette absence de communication résulte d'une difficulté informatique ou d'un oubli de ma part. C'est avec un certain effroi que je réalise cette situation alors que le travail de rédaction a été fourni dans ce dossier, ce d'autant plus que j'allais vous écrire afin de solliciter une fixation rapide de ce dossier dans la mesure où les intimées n'avaient pas constitué. Il serait au demeurant regrettable que M.'[H] pâtisse de cette situation, lui qui a pris en charge les frais de signification alors même qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale en première instance. Je n'ai donc d'autre choix que de laisser la présente situation à votre appréciation.'»



[6] Sur l'audience, le conseil du salarié a repris oralement les explications précitées et n'a pas remis de conclusions. Ni Maître [W] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERDI & CIE, ni l'AGS, CGEA de [Localité 9], n'ont comparu, cette dernière ayant informé la cour par lettre du 13 août 2024 de ce qu'elle n'entendait pas comparaître.



MOTIFS DE LA DÉCISION



1/ Sur la caducité de la déclaration d'appel



[7] L'article 908 du code de procédure civile, dans sa version applicable du 1er'septembre'2017 au 1er septembre 2024, disposait que':

«'À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'»



[8] Pour l'application de ce texte, le dépôt au greffe de la cour d'appel d'un acte de signification de la déclaration d'appel contenant les premières conclusions d'appelant vaut, à l'égard de la juridiction, remise desdites conclusions avec justification de leur notification (Cass. Civ. 2, 20 avril 2017, n° 16-14.694).



[9] En l'espèce, il est justifié que le conseil du salarié a adressé au greffe le message suivant le 4 octobre 2024':

«'[']

Taille': 1'Mo

[']

Madame ou Monsieur le Greffier,

En pièces jointes les justificatifs de signification de ma DA, mes conclusions d'appelant et mes pièces justificatives au CGEA AGS ainsi qu'à Me [F] ès qualité de Liquidateur judiciaire.

Bien cordialement

Me Yoan ERNEST

Pièce(s) jointe(s)': Signification DA + CCL + pièces AGS.pdf

Signification DA + CCL + pièces [M]'»



[10] L'accusé de réception de ce message était ainsi rédigé':

«'Accusé de réception

Expéditeur': [Courriel 10]

Destinataires': [Courriel 1]

Reçu le': 04/10/24 18:39

Objet': Accusé de réception': Mise en état [24/09998] 04/10/2024 Signification DA- Art 902

Accusé de réception du message':

Objet': Mise en état [24/09998] 04/10/2024 Signification DA- Art 902

Envoyé le : 04/10/2024 à 18:37

A été délivré à [Courriel 6]

Le': 04/10/2024 à 18:39

Signification DA+ CCL + pièces AGS.pdf

Signification DA+ CCL + pièces [M]'»



[11] Il ressort de ces pièces que le conseil du salarié appelant a bien adressé à la cour ses conclusions le 4 octobre 2024, soit dans le délai de 3'mois de la déclaration d'appel du 1er'août'2024. En conséquence, la déclaration d'appel n'encourt pas la caducité.



2/ Sur les dépens



Les dépens de l'incident suivront le sort du fond.



PAR CES MOTIFS



LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,



Dit que la déclaration d'appel n'est pas frappée de caducité.



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du fond.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier