Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 24 janvier 2025
- ECLI
- 67948311c6ca88188aff6b38
- Date
- 24 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/05780 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7LQ Ordonnance n° 2025 / M009 ORDONNANCE DE DESSAISEMENT DÉSISTEMENT D'INCIDENT M. [F] [Z] Défendeur à l'incident, ayant pour conseil Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. EUROMASTER FRANCE Demanderesse à l'incident, ayant pour conseil Me Virginie BOURLAND-SAUVAT, avocat au barreau de MARSEILLE Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident déposées le 28 Octobre 2024 par la S.A.S. EUROMASTER FRANCE, intimée. Par conclusions de son conseil reçues au greffe le 22 Novembre 2024, la S.A.S. EUROMASTER FRANCE a déclaré se désister sans réserve de son incident. M. [F] [Z], appelant, a conclu le 26 Novembre 2024 à l'accepation de ce désistement. Il y a lieu par conséquent de constater que le désistement d'incident est parfait. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'incident soulevé par conclusions du 28 Octobre 2024 et le dessaisissement du Magistrat de la mise en état. Disons n'y avoir lieu à ce stade à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond. Fait à [Localité 3], le 24 Janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :24/01/2025
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67948311c6ca88188aff6b38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel