Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]







Chambre 4-6 

N° RG 24/05780 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7LQ



Ordonnance n° 2025 / M009

 



ORDONNANCE DE DESSAISEMENT

DÉSISTEMENT D'INCIDENT





M. [F] [Z]



Défendeur à l'incident, ayant pour conseil

Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. EUROMASTER FRANCE



Demanderesse à l'incident, ayant pour conseil

Me Virginie BOURLAND-SAUVAT, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, greffier



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu les conclusions d'incident déposées le 28 Octobre 2024 par la S.A.S. EUROMASTER FRANCE, intimée.



Par conclusions de son conseil reçues au greffe le 22 Novembre 2024, la S.A.S. EUROMASTER FRANCE a déclaré se désister sans réserve de son incident.



M. [F] [Z], appelant, a conclu le 26 Novembre 2024 à l'accepation de ce désistement.



Il y a lieu par conséquent de constater que le désistement d'incident est parfait.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'incident soulevé par conclusions du 28 Octobre 2024 et le dessaisissement du Magistrat de la mise en état.



Disons n'y avoir lieu à ce stade à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.



Fait à [Localité 3], le 24 Janvier 2025





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le :24/01/2025