Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 

DU 24 JANVIER 2025



N°2025/.













Rôle N° RG 23/05756 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFC2







S.A.S. [6]





C/



[5]





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



 - Me Gabriel RIGAL



- [5]

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 06 Avril 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/696.





APPELANTE



S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON





INTIMEE



[5], demeurant [Adresse 2]



non comparant





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.







ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025



Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















































M. [V] [W] était victime d'un accident du travail le 1er février 2019, déclaré par l'employeur le 5 février 2019.



Le 1er avril 2019, la [4] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle .



M.[V] [W] a été déclaré consolidé le 11 novembre 2020 et s'est vu notifié un taux d'IPP de 14%.



La commission de recours amiable, saisie par la société [6], ramenait dans sa décision du 19 mai 2021, le taux opposable à l'employeur à 10%.



Par courrier recommandé adressé le 16 juillet 2021, la société [6] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, Pôle social d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable';

Le tribunal, par jugement du 6 avril 2023, a'rejeté les demandes de la société.



Par courrier recommandé adressé le 19 avril 2023, la société [6] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non discutées.



Par conclusions du 12 novembre 2024, soutenues oralement à l'audience, la société [6] a indiqué se désister de son appel. 



La [3], absente à l'audience et n'ayant pas sollicité une dispense de comparaître, a indiqué par courriel du 12 novembre 2024 accepter ce désistement.



MOTIFS 



Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,



Le désistement d'instance étant intervenu avant que l'intimée ne dépose de conclusions est parfait et de surcroît accepté par la caisse. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Constate le désistement d'appel,



- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,



- Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la société [7]









Le Greffier Le Président