Cour d'AppelChambre 1-3
Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 24 janvier 2025
- ECLI
- 679484d35336e7e668efcd7b
- Date
- 24 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 20/06116 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7YQ Ordonnance n° 2025/M21 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier, Vu l'instance opposant : S.A.R.L. IDEAL STORES DU GOLFE Représentant : Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante à S.A.R.L. LE PRAO Représentant : Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Vu le courrier en date du 28 mai 2024 aux termes duquel le conseil de la S.A.R.L. IDEAL STORIES DU GOLFE indique la clôture de la liquidation judiciaire de cette dernière, et l'extrait K.BIS joint, Vu les courriers en date du 14 juin 2024, 8 juillet 2024 et 10 décembre 2024 invitant le conseil de la S.A.R.L. LE PRAO à formuler ses observations et régulariser la procédure avant le 15 janvier 2025, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite par le conseil de la S.A.R.L. LE PRAO, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ; Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 24 janvier 2025, Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le 24.01.2025 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-3
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679484d35336e7e668efcd7b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel