Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 janvier 2025

*1DE/06/36/35/19*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS



Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS HYPIOS CROWDINNOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 813 665 627) représentée par son président M. [L] [C] demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 15 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La SAS HYPIOS CROWDINNOVATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813665627 et exerce une activité de vente sur internet sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil du 4 décembre 2024 et sur renvoi le 8 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

 * le chiffre d'affaires s'élève à 36 000 €uros suivant déclaration du dirigeant.
 * le passif s'élève à 134 277,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 505 500,00 euros dont 5 500,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important et de l'indélicatesse d'un salarié. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; - les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et déclare s'en remettre à la sagesse du Tribunal. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS HYPIOS CROWDINNOVATION

[Adresse 1]

Activité : La création, le développement, l'hébergement, la gestion, la mise à jour et l'évolution d'un marché innovant social et internet aux idées et aux problèmes de toute plateforme transactionnelle. Toutes opérations industrielles et commerciales liées aux activités listées ci-dessus.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813665627

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SCP [K] en la personne de Me [D] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 juillet 2023 qui correspond à la date de signification du procès-verbal de saisie-attribution de la créance CHOPRA.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/02/2025 à 14 heures 15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 94,89 euros TTC dont 15,60 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 08/01/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M.
Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président