Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 3 — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 18/01/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL HABITAT'LEC ENERGIES

[Adresse 1]

Activité : Tous travaux et prestations d'entreprise d'électricité, automatismes, Photovoltaïque, pompes à chaleur ; travaux connexes ; installation, réparation, maintenance et négoce de tous systèmes, appareils, matériaux et fournitures s'y rapportant.

RCS La Roche-sur-Yon B 889977963 (2020B01521)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET Monsieur Bernard PONTREAU

Liquidateur Judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [L] et fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 24/01/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL HABITAT'LEC ENERGIES, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [P] [F] et Monsieur [N] [F], représentants légaux de la SARL HABITAT'LEC ENERGIES, ne comparaissent pas à l'audience de ce jour, ni personne pour eux.

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 21/01/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL HABITAT'LEC ENERGIES [Adresse 1]

Activité : Tous travaux et prestations d'entreprise d'électricité, automatismes, Photovoltaïque, pompes à chaleur ; travaux connexes ; installation, réparation, maintenance et négoce de tous systèmes, appareils, matériaux et fournitures s'y rapportant.

RCS La Roche-sur-Yon B 889977963 (2020B01521)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

LE COMMIS-GREFFIER LE PRESIDENT Monsieur Guillaume VEZIN Monsieur Stéphane GARNIER