Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 3 — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 22 juin 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 27/07/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARL VR SYS

[Adresse 1]

Activité: Achat, vente, importation, exportation de toute fourniture de bureau, matériel
informatique, électronique et dérivé ; étude, conception, application de programmes
informatiques ; programmation informatique ; toute prestation de consultant dans le
domaine de l'informatique et des communications ; installation, réparation et
maintenance de tout matériel informatique et électronique
RCS La Roche-sur-Yon B 842546640 (2018B01397)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET Monsieur Bernard PONTREAU

Liquidateur Judiciaire: SELARL [V] en la personne de Maître [C] [V] et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Attendu que par dernier jugement en date du 31/07/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL VR SYS, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 22/01/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière,

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [P] [I], représentant légal de la SARL VR SYS, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 30/07/2025 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL VR SYS

[Adresse 1]

Activité: Achat, vente, importation, exportation de toute fourniture de bureau, matériel
informatique, électronique et dérivé ; étude, conception, application de programmes
informatiques ; programmation informatique ; toute prestation de consultant dans le
domaine de l'informatique et des communications ; installation, réparation et
maintenance de tout matériel informatique et électronique
RCS La Roche-sur-Yon B 842546640 (2018B01397)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER