Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 10 janvier 2025

Du 10 janvier 2025



50D







PPP Référés

N° RG 24/01961 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZV2E








[Y] [G] épouse [J]

C/

[V] [N] [Z]





- Expéditions délivrées à 
Maître Jean-david BOERNER et au défendeur




Le /01/2025




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 12] - [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 janvier 2025
EXPERTISE


PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [G] épouse [J]
née le 02 Mai 1980 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES

DEFENDERESSE :

Madame [V] [N] [Z]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Présente assistée par son mari M. [S] [Z] 

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Novembre 2024


PROCÉDURE :

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
















EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé devant le pôle protection et proximité en date du 7 octobre 2024 délivrée à Madame [V] [N] [Z] à la requête de Madame [Y] [G] épouse [J] et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile une expertise judiciaire afin de procéder à l’examen du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 10] dont elle a fait l’acquisition le 2 novembre 2023 auprès de la défenderesse pour le prix de 4800 € au vu d’un procès-verbal de contrôle technique favorable du 21 octobre 2023 mentionnant des défaillances mineures et lequel véhicule est tombé très vite en panne avec une perte de puissance, une coupure du moteur avec allumage du voyant correspondant sur le tableau de bord.

Il est ajouté qu’il ressort d’un rapport d’expertise amiable que ce véhicule est impropre à la circulation et qu’il a été sollicité la résolution de la vente de celui-ci ainsi que la restitution du prix par courrier recommandé du 21 avril 2024.

À l’audience du 15 novembre 2024 la requérante est représentée par son conseil et maintient sa demande tendant à l’organisation d’une expertise judiciaire.

Madame [V] [N] [Z] indique qu’elle est d’accord pour une expertise et qu’elle aurait averti l’acquéreur d’un voyant allumé pour le filtre à particules au moment de l’acquisition du véhicule.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces de la procédure et en particulier d’un rapport d’expertise amiable dans le cadre de la protection juridique en date du 6 mars 2024 que la défaillance du système de préchauffage avant la vente conjuguée aux pannes des sondes de température et de pression rendent le véhicule impropre à sa destination.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige par l’organisation d’une expertise judiciaire avec la mission définie dans le dispositif de la présente décision aux frais avancés par la requérante. 

Les dépens de l’instance seront laissés provisoirement à la charge de la requérante demanderesse en preuve. 




PAR CES MOTIFS


Le juge des référés statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition greffée et en premier ressort.

Ordonnons une expertise judiciaire confiée à Monsieur [K] [D] expert près la cour d’appel de Bordeaux[Adresse 3], [Localité 8] avec la mission suivante :

– Se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires pour l’expertise.

– Procéder à l’examen du véhicule en cause lequel serait actuellement immobilisé au [Adresse 2] [Localité 4].

– Examiner la réalité des désordres allégués et les décrire.

– En déterminer dans l’affirmative l’origine, les causes et les conséquences en précisant si ces désordres étaient apparus antérieurement à la vente et pouvaient être connus de l’acquéreur.

– Donner à la juridiction qui sera éventuellement saisie tous éléments de nature à se prononcer sur les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, sur une éventuelle moins-value, sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

DISONS que Madame [Y] [G] épouse [J] , qui fera l’avance des frais d’expertise, consignera à la régie annexe du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 12] [Localité 5] une somme de 2.500 euros par virement auprès de la régie dans le délai de deux mois de la présente décision sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ; 

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ; 


DISONS que l'expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Madame [Y] [G] épouse [J].

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT