Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 13 janvier 2025

Du 13 janvier 2025


50F




PPP Contentieux général

N° RG 24/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYLN







[K] [G] [S], [N] [Z]

C/

S.A.R.L. BAX-SHOP.FR





- Expéditions délivrées au défendeur


 FE délivrée à 
SELARL IMPACT AVOCATS

Le 13/01/2025




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 13 janvier 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [G] [S]
né le 03 Novembre 1990 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [N] [Z]
née le 03 Août 1995 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Représentés par Me Sylvie HADDAD de la SELARL IMPACT AVOCATS

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BAX-SHOP.FR RCS ARRAS 793 820 515
[Adresse 5]
[Localité 4]
 
Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 











OBJET DU LITIGE

 Mr [K] [G] [S] et Mme [N] [Z] ont par exploit délivré le 11 octobre 2024 fait assigner la sarl BAX-SHOP.FR devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir:
que soit annulée la vente de bons de cadeau intervenue le 25 novembre 2020que la sarl BAX-SHOP.FR soit condamnée à verser à Mr [G] [S], la somme de 2030€ avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022 et celle de 1000€ pour résistance abusivequ’il soit également mis à la charge de cette société la somme de 2500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. 
A cet effet, ils rappellent,en premier lieu,que Mme [N] [Z] a acquis,sur le site de BAX MUSIC,des bons cadeau qu’elle destinait à son ami Mr [G] [S] lequel a fait valoir ,le 10 décembre 2020, son droit de rétractation en raison de dysfonctionnements rencontrés dans l’utilisation de ceux -ci ;
que les bons facturés le 25 novembre 2020,ont été livrés de façon dématérialisée le 26 novembre 2020.

Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que celui - ci a été prolongé de 12 mois en l’absence de formulaire de rétractation sans que ne puisse être retenue aucune exception à ce droit d’ordre public ( article L 221-8 du même code ), les bons cadeaux n’y étant pas visés.

Les demandeurs exposent,également,qu’il doit être fait application de l’article L 242-4 du code de la consommation ,avec application d’un taux d’intérêts de 100% compte tenu que les sommes versées auraient du être restituées avant le 24 décembre 2020 avec indemnisation de la résistance abusive manifestée par la défenderesse .

La sarl BAX-SHOP.FR ne s’est ni présentée ni faite représenter.


DISCUSSION

 Les articles L221-18 et suivants du code de la consommation prévoient que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu à distance,à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ;
que ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4,à compter de la réception du bien par le consommateur ou un un tiers,autre que le transporteur,désigné par lui, pour les contrats de biens et ,à partir de la conclusion, du contrat pour les contrats conclus hors établissement;
que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi,avant l’expiration du délai susvisé ,du formulaire de rétractation,ou de toute autre déclaration,dénuée d’ambiguité,exprimant sa volonté de se rétracter;
que la charge de la preuve de l’exercice de ce droit pèse sur le consommateur;
que celui -ci renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier,sans retard excessif et ,au plus tard,dans les 14 jours suivant la communication de se rétracter;
que le professionnel rembourse au consommateur la totalité des sommes versées,y compris les frais de livraison,sans retard injustifé et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Il est également précisé à l’article L 221-19 de ce code que le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L 221-18 et que s’il expire un samedi ou un dimance ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’article L 242-4 du même code ajoute que lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premiers et deuxième alinéas de l’article L 221-24, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jous ,de 50% entre soixante et quatre vingt dix jours et 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.


En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, que deux factures ont été émises, par la sarl BAX-SHOP.FR, selon les éléments suivants et avec deux codes client différents:

le 25/11/2020 ( facture n° 1203349207) au nom de Mme [N] [Z] pour divers bons cadeau d’un montant total de 815€le 30/11/2020( facture n°1202474818) au nom de Mr [K] [G] [S] d’un montant total de 1930€ portant sur une table de mixage ( 1515€ ) et des chèques cadeau pour le surplus.
A été également produit un bon de livraison,daté du 26/11/2020, relatif à la livraison de divers bons cadeau à Mme [N] [Z].

Celle - ci a, par mail du 10 décembre 2020, fait valoir son droit de rétractation.

La société défenderesse lui a répondu, par mail du 17 décembre 2020,que les bons cadeau n’étaient valables que pour les achats en ligne et n’étaient pas échangeables contre de l’argent .

Entre temps, Mr [G] [Z] avait, de son côté, par mail du 10 décembre 2020 indiqué qu’il souhaitait que les dispositions légales soient appliquées et qu’une majoration du taux d’intérêt applicable interviendrait..

Au surplus , par courrier du 12 janvier 2021 adressé par LR avec AR, Mme [Z] a mis en demeure la la sarl BAX-SHOP.FR de lui rembourser la somme de 1015€ majorée de 101.50€ au titre de l’application du taux d’intérêt légal au regard du dépassement du délai de 14 jours applicable au remboursement.

Enfin,Mr [G] [S] a par mail du 4 avril 2022 soutenu qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir exercé son droit de rétractation au delà du délai légal prévu à cet effet.

De l’ensemble de ces éléments, il ressort que chacun des demandeurs a effectué une commande auprès de la la sarl BAX-SHOP.FR , commande portant pour l’essentiel sur des bons cadeau ;
que les bons ont été livrés à Mme [Z] le 26 novembre 2020 et que ceux commandés par Mr [G] [S] l’ont été postérieurement à une date non précisée.

Il en résulte que les demandeurs ont pu, chacun , valablement exercer le droit de rétractation applicable à ces commandes , droit ne portant pas sur des éléments exclus par l’article L 221- 8 du code de la consommation et ce, dans le respect du délai légal de 14 jours susvisé compte tenu de la date de réception des bons en cause.

Le présent tribunal est,cependant,saisi, dans son dispositif, de demandes relatives à la vente de bons cadeau intervenue au profit du seul Mr [G] [S] ce qui doit conduire,à annuler la vente intervenue à son égard et à condamner la sarl BAX-SHOP.FR à lui verser la somme de 415€ après déduction ,au visa de la facture susvisée du 30/11/2020 , du coût de la table de mixage non incluse dans les demandes de l’intéressé.

Cette somme portera intérêts au taux légal à un taux majoré de 50%,compte tenu du retard apporté au remboursement en cause, à compter du 24 janvier 2022 ,ce taux étant,alors, conformément aux dispositions susvisées de l’article L242-4 du code de la consommation majoré de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit ,puis du taux d’interêt légal.

Mr [G] [S] ne justifie,cependant,pas de la réunion des éléments prévus à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civi lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé,par sa mauvaise foi,un préjudice indépendant de ce retard,peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire 

L’équité emporte,enfin,que la somme de 600€ lui soit accordée par application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon contradictoire,en dernier ressort,et par mise à disposition 

Annule la vente de bons cadeau consentie à Mr [K] [G] [S] par la sarl BAX-SHOP.FR .

Condamne la sarl BAX-SHOP.FR à régler à Mr [K] [G] [S] la somme de 415€ laquelle portera intérêts au taux légal à un taux majoré de 50%,taux à compter du 24 janvier 2022, taux majoré de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit ,puis du taux d’interêt légal.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,fins et conclusions

Condamne la sarl BAX-SHOP.FR à régler à Mr [K] [G] [S] la somme de 600€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne la sarl BAX-SHOP.FR aux dépens

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE