Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 13 janvier 2025

Du 13 janvier 2025


50B


PPP Contentieux général

N° RG 24/02861 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYLJ






[S] [G], [B] [C] épouse [G]

C/

[V] [T]





- Expéditions délivrées au défendeur


- FE délivrée à 
Me Philippe DE FREYNE


Le 13/01/2025




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 13 janvier 2025



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [G]
né le 13 Juillet 1949 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Madame [B] [C] épouse [G]
née le 02 Mai 1952 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentés par Me Philippe DE FREYNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 










OBJET DU LITIGE

Mr [S] [G] et Mme [B] [C] épouse [G] ont par exploit délivré le 21 octobre 2024 fait assigner Mr [V] [T] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir:

que Mr [T] soit condamné à leur régler la somme de 5000€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation par application de l’article 1650 du code civilqu’il soit également mis à la charge de celui -ci la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts et celle de 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. 
A cet effet, ils indiquent avoir vendu un chalet dans lequel se trouvaient des meubles et du matériel qui ont été acquis par Mr [T], compagnon de l’acquéreur, pour un prix de 5000€ réglé par un chèque tiré sur un compte clos.

Ils précisent que cette somme devait leur permettre de se reloger et de se meubler.

Mr [V] [T] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

DISCUSSION

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation 

L’acheteur est,quant à lui,tenu,par application de l’article 1650 du code civil,de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente .

En l’espèce,il est constant que Mr [S] [G] et Mme [B] [C] épouse [G] ont,le 30 avril 2024,vendu à Mme [U] [R] une parcelle de terrain située à [Localité 7] et que le compagnon de cette dernière, Mr [V] [T] , a acquis au prix de 5000€ divers meubles et du matériel .

Le chèque remis à cette occasion par le défendeur,le 29 avril 2024, a été rejeté comme ayant émis sur un compte clos selon le justificatif produit par les demandeurs .

Mr [V] [T] a ,donc,manqué à son obligation de paiement et doit être condamné à régler aux demandeurs la somme de 5000€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.


Les époux [G] ne justifient,cependant,pas des conditions édictées à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé,par sa mauvaise foi,un préjudice indépendant de ce retard,peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire .

Leur demande de dommages et intérêts sera,en conséquence, rejetée.

L’équité emporte,par ailleurs,que la somme de 800€ soit accordée aux demandeurs par application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition 

Condamne Mr [V] [T] à régler à Mr [S] [G] et Mme [B] [C] épouse [G]:

la somme de 5000€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. 
Déboute Mr [S] [G] et Mme [B] [C] épouse [G] du surplus de leurs demandes 

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne Mr [V] [T] aux dépens

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE