Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 10 janvier 2025
- ECLI
- 6797ddcd57f17f9be6af45f1
- Date
- 10 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03954 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OLU N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 10 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 1] comparant à Madame [C] BONAMI- SELARL CABINET [C] [3], demeurant [Adresse 2] comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juillet 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
6797ddcd57f17f9be6af45f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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