Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 10 janvier 2025
- ECLI
- 6797ddce57f17f9be6af45fd
- Date
- 10 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/05758 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EO3 N° MINUTE : 6/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 10 janvier 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [B] [G], demeurant [Adresse 1] comparante assistée de son père à S.A.S. FREE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [K] [R] dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 octobre 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
6797ddce57f17f9be6af45fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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