Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVH2

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 14 Janvier 2025



S.A. ERILIA
Rep/assistant : Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, suppléée par Me Philippe BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND 


C /


Monsieur [W] [Z] [C]
Madame [O] [L] [B]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 14 Janvier 2025

A :Me Fabienne DE FILIPPIS



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 14 Janvier 2025 

A :Me Fabienne DE FILIPPIS
Me Philippe BOISSIER






AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT




Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 10 Octobre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 19 Décembre 2024, prorogé au 14 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ERILIA, dont le siège social se situe
72 bis rue perrin Solliers 
13291 MARSEILLE CEDEX 6

Représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, suppléée par Me Philippe BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND 


ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [Z] [C], demeurant 
56 rue des Chandiots, Résidence Les Chandiots - 
Entrée A, Escalier A, Appt 20 - 
63000 CLERMONT-FERRAND

Non comparant, ni représenté

Madame [O] [L] [B], demeurant 
56 rue des Chandiots, Résidence Les Chandiots - 
Entrée A, Escalier A, Appt 20 - 
63000 CLERMONT-FERRAND

Non comparante, ni représentée







EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 02 octobre 2018, la S.A. ERILIA a donné à bail à Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] un logement situé à 56 Rue des Chandiots, Résidence Les Chandiots, Entrée A, Escalier A, Appartement n°20, 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 341,07 euros, outre 81,68 euros de provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé en date du 06 novembre 2020, la S.A. ERILIA a donné à bail à Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] un garage n°23 situé à la même adresse et moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 52,53 euros.

Le 29 janvier 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.137,93 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] le 30 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 juin 2024, la S.A. ERILIA a fait assigner Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s'être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] à lui payer solidairement les sommes suivantes :
* 5.178,20 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 mai 2024, outre intérêts au taux légal sur les sommes dues,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 07 juin 2024.

A l'audience, la S.A. ERILIA maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 30 septembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 7.433,41 euros, déduction faite des frais de justice à hauteur de 730,83 euros. Elle indique également qu'aucun règlement n'est intervenu depuis la délivrance de l'assignation et qu’actuellement le loyer pour le logement et le garage est à hauteur de 539,73 euros. 

Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B], assignés en l'étude du commissaire de justice, n'ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’a pas été réalisé, Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La S.A. ERILIA a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B]. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] ont été assignés en l'étude du commissaire de justice et ne se sont pas présentés à l'audience ni personne pour eux. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.


Sur la résiliation et l'expulsion

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 - Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit inséré au contrat de bail.

En ce qui concerne le contrat de bail relatif au garage, il apparait que celui-ci prévoit expressément que la résiliation du contrat du logement entraînera elle-même de plein droit la résiliation du présent bail.

Or, la S.A. ERILIA justifie avoir régulièrement signifié le 29 janvier 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 06 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 3.137,93 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail du 02 octobre 2018 et la résiliation du bail du 06 novembre 2020 sont acquises de plein droit à compter du 29 mars 2024.

Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A. ERILIA, propriétaire des immeubles ainsi occupés indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef.


Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.A. ERILIA produit un décompte arrêté au 30 septembre 2024 à titre de justificatif établissant l’arriéré locatif à 7.433,41 euros. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l'acte introductif d'instance n'ont pas été portées à la connaissance des défendeurs. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n'ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A. ERILIA est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l'assignation et dûment justifiées soit 4.718,19 euros (déduction faite des frais de justice à hauteur de 311,90 euros et 148,11 euros), selon décompte arrêté au 23 mai 2024, que Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.


Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.A. ERILIA, soit la somme mensuelle de 539 euros. Cette indemnité sera due solidairement par Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] en application des stipulations du bail.


Sur les autres demandes

Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B], qui succombent à l’instance, devront supporter in solidum la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du Code de Procédure Civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 150 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.


PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,


CONSTATE la résiliation du bail conclu le 02 octobre 2018 entre la S.A. ERILIA, Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] à compter du 29 mars 2024,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 06 novembre 2020 entre la S.A. ERILIA, Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] à compter du 29 mars 2024, en qualité de contrat accessoire au contrat de bail conclu le 02 octobre 2018,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] ainsi que tout occupant de leur chef, du local situé à 56 Rue des Chandiots, Résidence Les Chandiots, Entrée A, Escalier A, Appartement n°20, 63000 CLERMONT-FERRAND, ainsi que du garage n°23 situé à la même adresse, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] à payer solidairement à la S.A. ERILIA la somme de 4.718,19 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 mai 2024, déduction faite des frais de justice à hauteur de 311,90 euros et 148,11 euros et comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois d'avril 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DÉCLARE irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de la S.A. ERILIA au titre de l'arriéré locatif,

FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due solidairement par Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] à la somme mensuelle de 539 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE à verser à la S.A. ERILIA ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mai 2024 et jusqu'à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [C] et Madame [O] [L] [B] à payer in solidum à la S.A. ERILIA la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer du 29 janvier 2024 ainsi que le coût de sa notification à la CCCAPEX,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la S.A. ERILIA du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.




Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection