Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 janvier 2025

COUR D'APPEL

 DE 

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT



ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 27 JANVIER 2025





RG N° : N° RG 24/00854 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXGB

Chambre Sociale





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 05 Septembre 2024, enregistrée sous le n°





Nous, Rozenn le Goff, conseiller de la mise en état, assisté de Mme Valérie Souriant, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00854 - 

N° Portalis DBV7-V-B7I-DXGB





S.A.S. 2M2C TRANSPORTS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Maurice DAMPIED, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 44 -





APPELANTE

Monsieur [Y] [L] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non Représenté





INTIME

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 5 septembre 2024 ;



Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. 2M2C TRANSPORTS le 12 septembre 2024 ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé du 16 octobre 2024 ;



Vu l'avis de caducité pour défaut de signification de la déclaration d'appel à Monsieur [Y] [L] [E], non constitué adressé à Maître Maurice DAMPIED le 12 décembre 2024 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; 



Vu les articles 902 & 911-2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'absence de signification de déclaration d'appel dans le délai de la loi,



DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,







LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.





Le greffier Rozenn Le Goff

conseiller de la mise en état,