Cour d'AppelChambre commerciale 3-2
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 27 janvier 2025
- ECLI
- 679874405b6b52f3e4a430b3
- Date
- 27 janvier 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 23/06304 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCJE Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/06304 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCJE du rôle général, opposant : S.A.S. FRANFINANCE LOCATION [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 23TB3282 APPELANTE ET S.A.S. DUE TORRI, au capital de 10.000€, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°794259283 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE Considérant que l'appelante n'a pas mis en cause les organes de la procédure collective bien que y ayant été invitée Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 7], le 27/01/2025 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état, Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 27 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679874405b6b52f3e4a430b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel