Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 22 janvier 2025
- ECLI
- 679874475b6b52f3e4a4311b
- Date
- 22 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/17338 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17347 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGIH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 20/08298 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Février 2024 Appelante : S.A.R.L. LE MACIS, représentée par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145 - N° du dossier E00070V7 Intimée : Madame [I] [B] [L], [K] [B], signification de déclaration d'appel remise à étude en date du 05 décembre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/17338 et N° RG 24/17347 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGIH sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/17338. PARIS, le 22 Janvier 2025 La greffière La magistrate en charge de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
679874475b6b52f3e4a4311b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel