Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 27 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/04581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIGN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2023

Date de saisine : 15 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/05329 rendue par le Président du TJ de Paris le 09 Février 2023



Appelante :

 S.A.R.L. LA COMPAGNIE FINANCIERE ROCHEBELLE, représentée par Me Jean-luc BOUTON de la SELARL ASCOTT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J077





Intimée :

 SAS DG OPTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230231



 

 

ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)





Nous, Sophie MOLLAT, Magistrate, 



Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, Greffière, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;



PAR CES MOTIFS, 





Constatons l'interruption de l'instance ;



Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 19 mars 2025 par intervention volontaire des organes de la procédure ou assignation forcée pour cette audience.







Paris, le 27 janvier 2025



La greffière La magistrate,