Cour d'Appel · RETENTIONS — 26 janvier 2025

R.G : N° RG 25/00628 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEME



Nom du ressortissant :

[P] [V]









PREFETE DU RHÔNE

C/

[V]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT







ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Yolande ROGNARD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12 L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Rima AL TAJAR, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 26 Janvier 2025 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



Madame La PREFETE DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1] 



Non comparante, régulièrement avisée et représentée par Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



ET



INTIME :



M. [P] [V]

né le 05 Août 1990 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne



Assigné à résidence et anciennement retenu au centre de rétention de [4]



Non comparant ni représenté 



Ayant pour conseil Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON



Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Janvier 2025 à 12H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:





FAITS ET PROCÉDURE



Le 18 août 2023, une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an a été notifiée à Monsieur [P] [V].



Par décision en date du 20 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [P] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 janvier 2025.



Suivant requête du 23 janvier 2025, reçue le jour même, le préfet de a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.



Par ordonnance du 24 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable la requête de la préfète et irrégulière la procédure. En conséquence, le juge a dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [P] [V]. 



Madame la préfète du Rhône a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 24 janvier 2025. 



Monsieur [P] [V] a été convoqué à la dernière adresse connue, celle du centre de rétention administrative.



Monsieur [P] [V] n'a pas comparu.



Le conseil de Monsieur [P] [V] a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



L'autorité préfectorale, représentée par son conseil, ne s'est pas opposée aux prétentions du conseil de Monsieur [P] [V].





MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. 



Sur le bien-fondé de l'appel :



Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [P] [V] a été assigné à résidence par l'autorité préfectorale suite à la décision dont appel.

Le conseil de l'autorité préfectorale ne s'est pas opposée à la confirmation de la décision, confirmation soutenue par le conseil de Monsieur [P] [V].



En conséquence, l'appel est dépourvu d'objet du fait de la nouvelle décision prise par l'autorité préfectorale.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [P] [V],



Déclarons l'appel sans objet.











 Le greffier Le conseiller délégué,



Rima AL TAJAR Yolande ROGNARD