Cour d'Appel · ETRANGERS — 26 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VI

N° de Minute : 178







Ordonnance du dimanche 26 janvier 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [U] [J]

né le 24 Août 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M.[Z] [Y] interprète assermenté en langue arabe.





INTIMÉ



MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS



Représenté par Me Hedi RAHMOUNI, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE.





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Laëtitia DANCOINE, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 26 janvier 2025 à 13 h 30



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 26 janvier 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 25 janvier 2025 à 10H19 notifiée à à M. [U] [J] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [U] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 janvier 2025 à 15H45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'arrêté pris le 26 décembre 2024 par le préfet du Pas-de-Calais faisant obligation à M. [J] de quitter le territoire français et le plaçant en rétention administrative, notifié à l'intéressé le même jour à17h25 ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Douai du 31 décembre 2024, autorisant la prolongation de la rétention administrative de M. [J] pour une durée de 26 jours ;



Vu la requête du même préfet, reçue et enregistrée le 24 janvier 2025 à 13h44 au greffe de ce tribunal judiciaire, tendant à la prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 30 jours ;



Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2025 à heures 10h19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et autorisant la prolongation de la rétention administrative de M. [J] pour une durée de 30 jours ;



Vu l'appel formé le 25 janvier 2025 à 15h45 par M. [J], demandant :

- l'infirmation de l'ordonnance entreprise ;

- et qu'il soit dit n'y avoir lieu à le maintenir en rétention administrative ;



Vu le moyen unique soutenu par l'appelant dans cette déclaration d'appel et repris oralement par son avocat à l'audience ;



MOTIFS :



1°- Sur la recevabilité de l'appel



Formé dans le délai de 24 heures fixé à l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel est recevable.



2°- Examen du moyen unique



Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :



Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Lorsque la procédure relève des dispositions de l'article L.742-4 précité, l'autorité administrative compétente n'est pas tenue d'établir que la délivrance des documents de voyage nécessaires à l'exécution de la décision d'éloignement de l'étranger placé en rétention doit intervenir à bref délai au sens de l'article L. 742-5, 3°, applicable uniquement à l'issue de la deuxième prolongation. Il suffit qu'il ressorte suffisamment des pièces de la procédure que l'administration a effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'il soit démontré que ces diligences n'ont pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'Etat requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième prolongation du placement en rétention administrative.



En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, l'étranger fait grief à l'administration de n'avoir pas fait les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passe et un vol.



Ce moyen n'est pas pertinent, dans la mesure où ces diligences ne sont exigées qu'au stade de la première demande de prolongation de la rétention administrative, et non de la deuxième prolongation, seule en cause en l'espèce.



En tout état de cause, il résulte des pièces de la procédure que, depuis le 30 décembre 2024, date de la précédente prolongation de la rétention administrative de M. [J], qui revendique la nationalité tunisienne, l'administration a, sur la demande des autorités tunisiennes formée le 7 janvier 2025 et reçue le 14 janvier suivant, transmis à ces autorités, dès le 16 janvier 2025, une liste de documents à fournir aux fins d'identification de l'intéressé. Le consulat a accusé réception de ce dossier le 21 janvier 2025, en indiquant qu'il serait transmis aux autorités compétentes en Tunisie, aux fins d'identification.



Il s'ensuit que l'administration justifie avoir accompli les diligences suffisantes pour obtenir la délivrance des documents de voyage de l'étranger. La demande de prolongation de la rétention administrative est donc bien fondée.



Il convient, dès lors, de confirmer l'ordonnance entreprise. 



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [U] [J] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Laëtitia DANCOINE, greffière









Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le dimanche 26 janvier 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [Z] [Y]



Le greffier













N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VI



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 178 DU 26 Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [U] [J]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [U] [J] le dimanche 26 janvier 2025

- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Maxence DENIS Maître Hedi RAHMOUNI le dimanche 26 janvier 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le dimanche 26 janvier 2025













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