Cour d'Appel · ETRANGERS — 25 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00165 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VD

N° de Minute : 172







Ordonnance du samedi 25 janvier 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [O]

né le 09 Mai 2000 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Française

Actuellement au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de [Y] [P] interprête en langue arabe assermenté,



INTIMÉ



MONSIEUR LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUÉE : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Laëtitia DANCOINE, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 25 janvier 2025 à 13 h 40





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le samedi 25 janvier 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 24 janvier 2025 à 17h02 prolongeant la rétention administrative de M. [T] [O] ;



Vu l'appel interjeté par M. [T] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 janvier 2025 à 19h05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE





M [T] [S] né le 9 mai 2000 en Algérie, de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 22 janvier 2025 notifié à 15 heures, pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français du 18 avril 2024 notifié le même jour. 



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 24 janvier 2025 notifiée à 17 heures 02,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [S] pour une durée de 26 jours,

- Vu la déclaration d'appel du 24 janvier 2025 à 19 heures 05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au titre des moyens soutenus en appel, M. [S] soutient qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement vers l'Algérie, les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie étant largement dégradées. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



 Le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.



Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979)



Le moyen selon lequel il n'existerait aucune perspective d'éloignement vers l'Algérie sera donc rejeté. 



Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance. . 





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

















Laëtitia DANCOINE, greffière









Sylvie COLLIERE, présidente de chambre





N° RG 25/00165 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VD



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 25 janvier 2025 :



- M. [T] [O]









- l'interprète









- l'avocat de M. [T] [O]









- l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [T] [O] le samedi 25 janvier 2025

- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence DENIS le samedi 25 janvier 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 25 janvier 2025











N° RG 25/00165 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VD