Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 27 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



1ère CHAMBRE CIVILE



--------------------------







ARRÊT DU : 27 JANVIER 2025







N° RG 20/03220 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVPE









[C] [M]

S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST

S.A.S. LINAGORA



c/



SAS BLUE MIND

























Nature de la décision : AU FOND























Grosse délivrée le :



aux avocats



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 13/03461) suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2020





APPELANTS :



[C] [M]

né le 09 Août 1978 à [Localité 7] (31), demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assisté de Me Christine JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX



S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 4]





S.A.S. LINAGORA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 1]



Représentées par Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistées de Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉE :



SAS BLUE MIND agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Stanley CLAISSE de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été examinée le 19 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :



Madame Paule POIREL, Président

M. Emmanuel BREARD, Conseiller

Madame Bénédicte LAMARQUE,



Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE



Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.







ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





* * *



EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 



La société anonyme Linagora est une société française créée en 2000, qui a pour activité l'édition de logiciels et la fourniture de services informatiques, dans le domaine du logiciel libre ou open source.



La société Aliacom a été créée en 1997 par M. [J] [L], rejoint par la suite par M. [J] [H]. En 2006, la société Aliacom a changé de nom pour devenir Aliasource. M. [L] en était le président directeur général. Cette société a également pour principale activité la prestation de services informatiques ; elle était spécialisée dans les logiciels libres ainsi que dans le développement et l'intégration de logiciels depuis 1997.



En 2007, les principaux actionnaires d'Aliasource, MM. [J] [L], [J] [H] et [P] [N] se sont rapprochés de la société Linagora et selon protocole du 14 mai 2007, la totalité des actions de la société Aliasource a été cédée à la société Linagora.



La société Aliasource est devenue la société anonyme Linagora grand sud-ouest, ci-après Linagora GSO, filiale de la société Linagora.



 M. [L] a ensuite été engagé par la société Linagora GSO en qualité de directeur des opérations et M. [H] en qualité de directeur des opérations adjoint. La société Linagora GSO a également embauché une grande partie des salariés d'Aliasource et notamment les développeurs ou ingénieurs, M. [L] s'étant vu attribuer 3386 actions de la société Linagora et M. [H] 1693 actions.



M. [H] et M, [L] sont devenus actionnaires de la société Linagora adhérant alors à son pacte d'actionnaires, dont les stipulations comprennent notamment :

- un engagement de non-rétablissement ;

- un engagement de non-débauchage de personne ;

- un engagement de non-sollicitationµde la clientèle;

- un engagement d'exclusivité au titre des activités apparentées à celles de Linagora.



Dans le cadre de ses activités, la société Aliasource avait développé un logiciel de messagerie collaborative intitulé logiciel OBM (pour Open Business Management), solution de messagerie et de travail collaboratif, aussi appelée groupware, intégrant des

composants et modules sous licences libres, pour gérer et partager les informations au sein d'une organisation. Parmi ces composants figurent les modules logiciels OBM-SYNC et O-PUSH qui sont des logiciels libres ou Open source.



Le logiciel OBM était inclus dans les droits de propriété intellectuelle cédés à la société Linagora lors de l'acquisition de la société Aliasource et a continué à être exploité et développé par la société Linagora, sous la direction de M. [L].



Le 22 avril 2010, M. [H] a informé la direction de Linagora de son intention de quitter la société Linagora GSO, avec effet au 29 juillet 2010. Le 10 mai 2010, M. [L] a également informé la direction de Linagora de son intention de quitter cette société, avec effet au 10 août 2010.



M. [L] a créé la SAS Blue Mind le 1er septembre 2010.



Quant à M. [C] [M], ingénieur informatique, il est devenu salarié de la société Linagora GSO par suite du rachat en 2007 de la société Aliasource qui était son employeur initial, puis a donné son préavis le 26 juin 2010 à la société Linagora GSO pour le 1er octobre 2010. Il a en suivant été embauché par la société E-DEAL, exerçant une activité d'éditeurs de logiciels, le 5 octobre 2010, société dans laquelle il a travaillé jusqu'au 24 février 2012, ayant alors rejoint la société Blue Mind.



La SAS Blue Mind a exploité à partir de l'année 2012 un logiciel libre de messagerie collaborative dénommé logiciel Blue Mind, comprenant deux modules, BM CORE et EAS.



Reprochant à la SAS Blue Mind des actes de contrefaçon des modules OBM-SYNC et O-PUSH ainsi que des actes de concurrence déloyale, notamment par débauchage de salariés et détournement de clientèle, les sociétés Linagora et Linagora GSO ont déposé deux requêtes devant le président du tribunal de grande instance de Bordeaux le 26 juin 2012 :

- l'une afin d'être autorisées à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, conjuguées à une mesure d'instruction in futurum, au sein de la SAS Blue Mind afin d'établir et conserver la preuve des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire,

- l'autre afin d'être autorisées à réaliser les mêmes opérations au sein de la SAS E-DEAL, partenaire de la société Blue Mind, dans l'hypothèse où cette société aurait mis des moyens informatiques à la disposition de la société Blue Mind puisque celle-ci avait déclaré s'être installée dans les bureaux de ce partenaire.



Par deux ordonnances sur requête rendues le 28 juin 2012, il a été fait droit aux demandes des sociétés Linagora et Linagora GSO en conditionnant l'exécution de chacune de ces ordonnances à la consignation préalable de la somme de 25 000 euros entre les mains de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bordeaux.



Les mesures de saisie-contrefaçon ont été réalisées du 23 juillet au 3 août 2012.





* * *





Reprochant à MM. [L] et [H] d'avoir, dès le mois de juin 2010, alors qu'ils étaient toujours salariés de la société Linagora GSO et actionnaires de la société Linagora, de surcroît en qualité d' 'hommes-clés', eu l'idée de recréer un 'clone' de leur ancienne société avec la même activité, la même équipe, et un logiciel similaire pour concurrencer le logiciel OBM appartenant désormais à la société Linagora GSO, la société Blue Mind ayant, dès sa création, exercé une activité concurrente de celle des sociétés Linagora, et ce, en dépit des obligations de non-concurrence à la charge de MM. [L] et [H] et, après avoir vendu à la société Linagora une société comprenant des clients, des salariés, un savoir-faire, de s'être lancés au travers la société Blue Mind dans une entreprise visant à vider le fonds de commerce de Linagora GSO de toute substance, pour le récupérer à leur propre profit, les sociétés Linagora et Linagora GSO ont, par acte du 26 juillet 2012, fait assigner les SAS, Blue Mind et E-DEAL devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme.



Le 28 février 2013, le juge de la mise en état a débouté les sociétés Blue Mind et E-Deal de leurs demandes de nullité de l'assignation et a prononcé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris, au profit de celle du tribunal de grande instance de Bordeaux, auquel le dossier a été transmis.



Par conclusions du 5 mars 2014, M. [C] [M] est intervenu volontairement à l'instance.



Le 10 décembre 2014, une seconde mesure de saisie-contrefaçon a été sollicitée en raison de la mise à disposition par la Sas Blue Mind d'une nouvelle version du logiciel Blue Mind argué de contrefaçon, au président de la chambre saisie de cette affaire qui l'a rejetée par une ordonnance du 16 décembre 2014.



Par un arrêt du 29 septembre 2015, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé cette ordonnance et fait droit à la demande de saisie-contrefaçon en cours d'instance de la société Linagora GSO. Les opérations de saisie-contrefaçon ont été exécutées du 17 décembre 2015 jusqu'au 19 avril 2016. 



Par ailleurs, les sociétés Linagora ont saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action à l'encontre de MM. [L] et [H] en éviction partielle et en violation de leurs obligations contractuelles de non-concurrence et de leur obligation de loyauté en tant qu'actionnaires. Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a débouté les sociétés Linagora de leurs demandes. Par arrêt du 1er décembre 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision et jugé que MM. [L] et [H] avaient violé leur garantie légale d'éviction et, par arrêt sur réouverture des débat du 1er juin 2021, les a condamnés au paiement de diverses sommes.



Par arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt du 1er décembre 2020, notamment en ce qu'il a dit que MM. [L] et [H] avaient manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction.



Par arrêt du 24 novembre 2022, la cour de renvoi a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 23 novembre 2018. Les sociétés Linagora ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt qui est toujours en cours.



En parallèle, une information judiciaire pour contrefaçon de droits d'auteur sur un logiciel a été ouverte par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse. L'instruction est en cours.



Courant 2013, la société Linagora GSO a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une action à l'encontre de MM. [L] et [H] en raison de la violation par ses derniers de leur obligation légale de loyauté et de leur obligation contractuelle de non-concurrence, en leur qualité de salariés. Cette instance prud'homale est encore actuellement pendante devant la cour d'appel de Toulouse.



Par ordonnance de référé du 1er juillet 2014, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a jugé irrecevables les demandes de la SAS Blue Mind à l'encontre de la société Linagora, fondées sur la loi du 29 juillet 1881. La cour d'appel de Toulouse a confirmé cette ordonnance par un arrêt du 8 octobre 2014. Le pourvoi formé par la société Blue Mind contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation par un arrêt du 14 janvier 2016.



La société Blue Mind a également agi contre M. [W] [X], dirigeant des sociétés Linagora et Linagora GSO en diffamation devant le tribunal correctionnel de Toulouse qui, par jugement du 29 janvier 2019, a déclaré M. [X] coupable des faits reprochés, ce jugement ayant été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 janvier 2020, aujourd'hui définitif.



Par un autre arrêt du 14 décembre 2022, la cour d'appel de Toulouse a déclaré M. [X] coupable de faits de diffamation publique envers un particulier commis entre le 13 novembre 2020 et le 31 janvier 2021, reproché par la société Blue Mind et M.M [L] et [H] mais cet arrêt a été cassé par un autre arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 30 janvier 2024 ayant renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.







Par jugement du 21 juillet 2020, aujourd'hui déféré à la cour, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- prononcé la nullité de la procédure de saisie-contrefaçon pratiquée le 17 décembre 2015 et achevée le 29 avril 2016,

- rejeté les fins de non recevoir soulevées par la SAS Blue Mind,

- dit que l'originalité des modules logiciels OBM SYNC et O PUSH n'est pas établie et que ceux ci ne sont pas protégeables au titre du droit d'auteur,

- rejeté les demandes au titre de la contrefaçon de ces deux logiciels,

- dit que la SAS Blue Mind a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO,

- condamné la SAS Blue Mind à verser en réparation aux sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO les sommes de :

* 22.661,51 euros TTC au titre des frais de recrutement de nouveaux collaborateurs,

* 150.000 euros au titre du préjudice moral,

- rejeté la demande au titre du manque à gagner,

- débouté les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO de leurs demandes à l'encontre de la société E- DEAL,

- débouté M. [C] [M] de ses demandes,

- dit que les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO se sont rendues coupables de concurrence déloyale par dénigrement et détournement de dénomination sociale à l'encontre de la SAS Blue Mind,

- condamné les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO à payer à la SAS Blue Mind une somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice causé par les actes de concurrence déloyale ainsi qu'une somme de 5000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure de saisie contrefaçon abusive pratiquée le 17 décembre 2015 et achevée le 29 avril 2016,

- ordonné la restitution à la SAS Blue Mind de la somme de 50.000 euros consignée entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux dans le cadre de la saisie contrefaçon pratiquée le 17 décembre 2015 et achevée le 29 avril 2016 ainsi que l'intégralité des documents saisis dans ses locaux, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement,

- ordonné la restitution à la société E-DEAL par les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO de l'intégralité des documents saisis dans ses locaux dans le cadre des saisies contrefaçon diligentées à son encontre,

- ordonné la radiation par les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO des noms de domaine 'laveritesurbluemind.net', 'laveritesurbluemind.fr', 'laveritesurbluemind.org' et 'laveritesurbluemindinfo' et de tout autre nom de domaine acquis par la société Linagora ou ses filiales incluant le terme 'bluemind' sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passe le délai de un mois suivant la signification du jugement, pendant 2 mois,

- débouté les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO des mesures d'interdiction sollicitées ainsi que de la mesure de publication judiciaire,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné la SAS Blue Mind à payer aux sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO une somme de 25 .000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard des autres parties à l'instance,

- déboute les parties de toute autre demande,

- dit que les frais d'expertise judiciaire resteront à la charge des société anonymes Linagora et Linagora GSO,

- condamné la société Blue Mind aux dépens.



Par déclaration électronique en date du 2 septembre 2020, La société Linagora et la société Linagora GSO (ci après 'les sociétés Linagora') ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 2 septembre 2020 enregistrée sous le n°RG 20/03220, en ce qu'il a :

- prononcé la nullité de la procédure de saisie contrefaçon pratiquée le 17 décembre 2015 et achevée le 29 avril 2016,

- dit que l'originalité des modules logiciels OBM SYNC et O PUSH n'est pas établie et que ceux ci ne sont pas protégeables au titre du droit d'auteur,

- rejeté les demandes au titre de la contrefaçon de ces deux logiciels,

- rejeté la demande au titre du manque à gagner,

- débouté les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO de leurs demandes à l'encontre de la société E- DEAL,

- dit que les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO se sont rendues coupables de concurrence déloyale par dénigrement et détournement de dénomination sociale à l'encontre de la SAS Blue Mind,

- condamné les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO à payer à la SAS Blue Mind une somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice causé par les actes de concurrence déloyale ainsi qu'une somme de 5000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure de saisie contrefaçon abusive pratiquée le 17 décembre 2015 et achevée le 29 avril 2016,

- ordonné la restitution à la SAS Blue Mind de la somme de 50.000 euros consignée entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux dans le cadre de la saisie contrefaçon pratiquée le 17 décembre 2015 et achevé e le 29 avril 2016 ainsi que l'intégralité des documents saisis dans ses locaux, dans un dé lai de quinze jours à compter de la signification du jugement,

- ordonné la restitution à la société E-DEAL par les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO de l'intégralité des documents saisis dans ses locaux dans le cadre des saisies contrefaçon diligentées à son encontre,

- ordonné la radiation par les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO des noms de domaine 'laveritesurbluemind.net', 'laveritesurbluemind.fr', 'laveritesurbluemind.org' et 'laveritesurbluemindinfo' et de tout autre nom de domaine acquis par la société Linagora ou ses filiales incluant le terme 'bluemind' sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passe le délai de un mois suivant la signification du jugement, pendant 2 mois,

- débouté les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO des mesures d'interdiction sollicitées ainsi que de la mesure de publication judiciaire,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné la SAS Blue Mind à payer aux sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO une somme de 25 .000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de toute autre demande,

- dit que les frais d'expertise judiciaire resteront à la charge des société anonymes Linagora et Linagora GSO.



Par déclaration électronique en date 2 octobre 2020 enregistrée sous le n°RG 20/03587, M. [C] [M] a également relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :

- dit que l'originalité des modules logiciels OBM-SYNC et O-PUSH n'est pas établie et que ceux ci ne sont pas protégeables au titre du droit d'auteur,

- débouté M. [C] [M] de ses demandes.



Puis, par déclaration électronique en date du 2 octobre 2020 enregistrée sous le n°RG 20/03592, la société Blue Mind a, à son tour, interjeté appel du jugement en ce qu'il a :

- rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SAS Blue Mind, 

- dit que la SAS Blue Mind a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO, 

- condamné la SAS Blue Mind à verser en réparation aux sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO les sommes de 22.661,51 euros TTC au titre des frais de recrutement de nouveaux collaborateurs et 150.000 euros au titre du préjudice moral, 

- condamné les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO à payer à la SAS Blue Mind une somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice causé par les actes de concurrence déloyale ainsi qu'une somme de 5000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure de saisie-contrefaçon abusive pratiquée le 17 décembre 2015 et achevée le 29 avril 2016, (la contestation s'élevant uniquement sur le quantum des condamnations),

- ordonné la radiation par les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO des noms de domaine 'laveritesurbluemind.net', 'laveritesurbluemind.fr', 'laveritesurbluemind.org' et 'laveritesurbluemind.info' et de tout autre nom de domaine acquis par la société Linagora ou ses filiales incluant le terme 'bluemind', sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai de 1 mois suivant la signification du jugement, pendant 2 mois,

- condamné la SAS Blue Mind à payer aux sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO une somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS Blue Mind aux dépens,

- débouté la SAS Blue Mind de toute autre demande.



Les sociétés Linagora se sont désistées de leur appel à l'égard de la SAS E-Deal et le dessaisissement partiel de la cour a été prononcé par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 31 mars 2021.



Par ordonnance du 9 février 2022, les trois procédures d'appel ont été jointes sous le n°RG 20/03220.



Par conclusions d'incident déposées le 17 janvier 2024, les sociétés Linagora et Linagora GSO ont saisi le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux d'un incident de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation à intervenir sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2022 et, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la cour d'appel saisie du renvoi après cassation.



Par ordonnance du 29 mai 2024, le conseiller de la mise en état a :

- déclaré recevable la demande de sursis à statuer,

- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation à intervenir sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2022,

- renvoyé l'affaire à l'audience des plaidoiries du mardi 19 novembre 2024 à 14 heures salle A,

- fixé la clôture de l'instruction à la date du 5 novembre 2024,

- condamné les sociétés Linagora et Linagora Grand Sud Ouest à payer à la SAS Blue Mind et à M. [C] [M], chacun, une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les sociétés Linagora et Linagora Grand Sud Ouest aux dépens de l'incident.



Les sociétés Linagora et Linagora GSO, par dernières conclusions au fond déposées le 17 janvier 2024, demandent à la cour de :

In limine litis :

- prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation et, le cas échéant, jusqu'à qu'il soit définitivement statué par la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation, ces décisions étant susceptibles d'avoir une incidence directe sur la solution du litige pendant devant la Cour d'appel de Bordeaux.

A titre principal:

Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 juillet 2020 en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Blue Mind, condamné celle-ci pour concurrence déloyale et concurrence parasitaire et en ce qu'il a condamné celle-ci à verser en réparation aux sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest la somme de 22 661,51 euros au titre des frais de recrutement de nouveaux collaborateurs et la somme de 150 000 euros au titre du préjudice moral et en ce qu'il a débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes, 

Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 juillet 2020 en toutes ses autres dispositions,

Statuant a nouveau des chefs infirmés :

- juger les sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest recevables et bien fondées en l'ensemble de leurs demandes ;

- juger que les logiciels dénommés OBM-SYNC et O-PUSH et la solution logicielle OBM sont des 'uvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur ;

A titre subsidiaire sur l'originalité, 

- ordonner une mesure d'expertise judiciaire, en désignant tel expert judiciaire en informatique qu'il plaira à la Cour, en lui confiant une mission limitée aux éléments techniques et de fait de nature à permettre à la Cour d'apprécier l'originalité des logiciels OBM-SYNC et O-PUSH et plus généralement l'originalité de l'ensemble de la solution logicielle OBM (désignés ci-après collectivement les « Logiciels OBM »), et plus particulièrement avec pour mission de :

*Décrire les choix de conception opérés par les développeurs des logiciels OBM, expliciter les caractéristiques de ces choix et en quoi ils traduisent des efforts créatifs et des apports intellectuels propres à ces développeurs, de nature à démontrer le caractère individualisé des modules ; 

*Décrire l'architecture des Logiciels OBM et expliciter les choix opérés par les développeurs qui les rendent spécifiques et en quoi ils relèvent de structures individualisées ; 

 *Décrire les choix de conception opérés par les développeurs des logiciels OBM et expliciter les caractéristiques de ces choix et en quoi ils excluent la simple mise en 'uvre d'une logique automatique et contraignante ;

*Décrire en quoi les choix de conception opérés par les développeurs des Logiciels OBM diffèrent ou auraient nécessairement différé des choix de conception réalisés par des développeurs tiers qui ont ou auraient développé des solutions logicielles identiques ou similaires ;

*Entendre les parties et tout sachant ; 

*Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par les parties tous les documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

- juger que la société Blue Mind a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, en portant atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur dont est investie la société Linagora grand sud ouest sur les 'uvres logicielles dénommées OBM-SYNC et O-PUSH et plus généralement sur la solution logicielle OBM, en utilisant ces logiciels sans autorisation contractuelle (« hors contrat ») en raison de l'inexistence d'un quelconque contrat de licence entre la société Linagora grand sud ouest et la société Blue Mind ;

Subsidiairement, 

- juger que la société Blue Mind a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, en portant atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur dont est investie la société Linagora grand sud ouest sur les 'uvres logicielles dénommées OBM-SYNC et O-PUSH et plus généralement sur la solution logicielles OBM, en utilisant ces logiciels sans autorisation contractuelle (« hors contrat ») en raison de la nullité des contrats de licence entre les parties pour dol,

Plus subsidiairement, 

- prononcer la résolution judiciaire des contrats de licences conclus entre les parties, en raison des manquements graves imputables exclusivement à la société Blue Mind;

- juger en conséquence que la société Blue Mind a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, en portant atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur dont est investie la société Linagora grand sud ouest sur les 'uvres logicielles dénommées OBM-SYNC et O-PUSH et plus généralement sur la solution logicielles OBM, en utilisant ces logiciels sans autorisation contractuelle (« hors contrat ») en raison de la résolution judiciaire des contrats de licence ;

Encore plus subsidiairement, 

- prononcer la résolution judiciaire des contrats de licences conclus entre les parties, par application des clauses résolutoires qui y sont stipulées ;

- juger en conséquence que la société Blue Mind a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, en portant atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur dont est investie la société Linagora grand sud ouest sur les 'uvres logicielles dénommées OBM-SYNC et O-PUSH, et plus généralement sur la solution logicielle OBM en utilisant ces logiciels sans autorisation contractuelle (« hors contrat ») en raison de la résolution des contrats de licence par acquisition des clauses résolutoires ;

À titre très subsidiaire, 

- juger que la société Blue Mind a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, en portant atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur dont est investie la société Linagora grand sud ouest sur les 'uvres logicielles dénommées OBM-SYNC et O-PUSH et plus généralement sur la solution logicielles OBM, en violant les conditions contractuelles d'utilisation de ces logiciels ; 

- juger que la société Blue Mind a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, en portant atteinte aux droits moraux d'auteur dont est investie la société Linagora grand sud ouest sur les 'uvres logicielles dénommées OBM-SYNC et O-PUSH qui composent la solution logicielle OBM, notamment par la suppression, le remplacement ou l'ajout de mentions de paternité portant atteinte au droit au respect au nom et en modifiant les conditions d'utilisation du logiciel dérivé en portant atteinte au droit de divulgation ;

- juger que la société Blue Mind a fait montre d'une intention frauduleuse qui est de nature à aggraver sa responsabilité civile, étant précisé que la bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation du délit de contrefaçon de droits d'auteur ;

- juger que la société Blue Mind a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice des sociétés Linagora, notamment par détournement de clientèle ;

En conséquence, 

- interdire à la société Blue Mind la détention, la distribution, la diffusion et la promotion du logiciel contrefaisant dénommé « Blue Mind » portant atteinte aux droits d'auteur de la société Linagora grand sud ouest, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard ; 

Subsidiairement, 

- interdire à la société Blue Mind la détention, la distribution, la diffusion et la promotion des modules logiciels contrefaisant dénommés BM-CORE et EAS, de tous autres modules qui pourraient leur être substitués et qui comporteraient une reprise totale ou partielle du code source des 'uvres logicielles OBM-SYNC et O-PUSH et plus généralement de la solution logicielle OBM, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard ;

- ordonner à la société Blue Mind de supprimer toute reproduction des modules logiciels contrefaisant dénommés BM-CORE et EAS, de tous autres modules qui pourraient leur être substitués et qui comporteraient une reprise totale ou partielle du code source des 'uvres logicielles OBM-SYNC et OPUSH, sur quelque support que ce soit, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard ;

- ordonner à la société Blue Mind d'informer ses clients et licenciés de l'interdiction faite par la cour et en conséquence de la perte de leurs droits d'utilisation des modules logiciels contrefaisant dénommés BM-CORE et EAS, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard ;

- dire que la cour se réserve le pouvoir le liquider les astreintes prononcées ;

- condamner la société Blue Mind à verser aux sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest la somme de 2 603 000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du manque à gagner, du fait de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire ;

- condamner la société Blue Mind à verser aux sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest la somme de 2 116 000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant des coûts engagés en pure perte, du fait de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire ;

- dire que les montants des préjudices subis par les sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest seront actualisés à dire d'expert judiciaire, dans le cadre d'une expertise contradictoire, avec pour mission de déterminer une méthode d'actualisation du préjudice, en tenant compte notamment de sa capitalisation ;

A titre subsidiaire sur l'évaluation du préjudice et après s'être prononcé sur les fautes commises par société Blue Mind, 

- désigner tel expert judiciaire en matière d'évaluation de préjudice qu'il plaira à la cour avec pour mission de : 

*Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous éléments utiles, et notamment leurs écritures et les pièces versées aux débats incluant tous les éléments relatifs au marché public en cause ; 

*Entendre les parties, leurs conseils et tout sachant, y compris les experts judiciaires qui ont été sollicités par les parties ; 

*Procéder à une évaluation des préjudices subis par les sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest, en précisant ses références, bases et méthodes de calculs, en procédant à un chiffrage distinct pour chacun des postes de préjudice ;

*Déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération ; 

- autoriser l'expert judiciaire à se faire assister par tout sapiteur de son choix, indépendant des parties ;

- fixer le montant total de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire qui devra être versé au préalable par les sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest ; 

- réserver le sort des dépens et des frais irrépétibles afférents à l'expertise judiciaire ; 

- ordonner, à titre de complément de dommages et intérêts, la publication de l'intégralité du dispositif de l'arrêt à intervenir, ainsi que d'extraits de la motivation de cet arrêt qui seront choisis par les sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest ; 

' dans cinq journaux ou publications au choix des sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest et aux frais avancés supportés par la société Blue Mind sur simple présentation des devis justificatifs, sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 10 000,00 euros H.T., soit la somme totale de 50 000,00 euros H.T ;

' sur la partie immédiatement visible de la page d'accueil du site internet de la société Blue Mind, accessible à l'adresse ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, en caractères de taille 12, de couleur noire sur fond blanc et de manière lisible, sur une surface égale à au moins 50% de la surface de la partie immédiatement visible de la page d'accueil, dans la partie supérieure de celle-ci dans un encadré parfaitement visible comportant en titre l'intitulé « Publication judiciaire », et ce pendant une durée de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, dans un délai de cinq jours à compter de ladite signification, le tout sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard ; 

- ordonner la mainlevée des mesures de consignation de la somme totale de 75 000 euros, versée par les sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux, dans le cadre des deux mesures de saisie-contrefaçon ordonnées respectivement avant et pendant la présente instance ;

Sur l'appel incident et les demandes reconventionnelles des intimés :

- juger les sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest recevables et bien fondées en leur appel incident ; 

- juger la société Blue Mind mal fondée en son appel incident ; 

- juger que la société Blue Mind est irrecevable et mal-fondée en ses fins de non-recevoir, exceptions et demandes ;

- débouter la société Blue Mind de l'ensemble de ses demandes ;

En tout état de cause :

- condamner in solidum la société Blue Mind et M. [M] à verser aux sociétés Linagora et Linagora grand sud ouest la somme de 250 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, incluant les frais de saisie-contrefaçon,

- condamner in solidum la société Blue Mind et M. [M] aux entiers dépens, incluant l'ensemble des émoluments et frais relatifs aux expertises judiciaires et aux opérations de saisie-contrefaçon, avec droit de recouvrement direct par Maître Marie Chamfeuil, Avocat au barreau de Bordeaux pour ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.



M. [C] [M], dans ses dernières conclusions au fond déposées le 17 septembre 2024, demande à la cour de :

- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Linagora et les débouter de toutes ses demandes de ce chef,

Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les sociétés Linagora ne peuvent se prévaloir d'aucune présomption de titularité sur le logiciel O-Push, 

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [C] [M] ; 

Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [M] de toutes ses demandes ; 

Statuant à nouveau, 

- faire droit à la demande de revendication de propriété de M. [M] sur le logiciel O-Push,

- dans l'hypothèse où la cour retiendrait que le logiciel est protégeable au titre du droit d'auteur, juger en conséquence que M. [C] [M] est le seul titulaire des droits attachés par le code de la propriété intellectuelle à la qualité d'auteur en ce qui concerne le logiciel O-Push ;

- subsidiairement, juger que M. [M] est seul titulaire du droit moral sur le logiciel 

O-Push et débouter en conséquence les sociétés Linagora de toute demande formée sur ce fondement ;

- dans l'hypothèse où la cour retiendrait que le logiciel O-Push n'est pas protégeable au titre du droit d'auteur faire droit à la demande de revendication de propriété sur ce logiciel créé par M. [M] en dehors de son contrat de travail ;

- juger, en toute hypothèse, que les sociétés Linagora ne sont pas propriétaires du logiciel O-Push et les débouter en conséquence de toute demande formée sur le fondement de ce logiciel ;

- juger que les sociétés Linagora ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil en se comportant comme seul auteur du logiciel O-Push et en exerçant les droits attachés par le code de la propriété intellectuelle à la qualité d'auteur et en portant notamment atteinte au droit de paternité de M. [M] ; 

- condamner en conséquence les sociétés Linagora à verser à M. [C] [M] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral en réparation de l'usurpation de ses droits par les sociétés Linagora ; 

- condamner les sociétés Linagora à verser à M. [C] [M] la somme de 25.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que les sociétés Linagora supporteront les entiers dépens de la procédure.



La SAS Blue Mind, dans ses dernières conclusions au fond déposées le 10 octobre 2024, demande à la cour de :

1. Sur les appels principal et incidents de Blue Mind 

Confirmer le jugement du 21 juillet 2020 en ce qu'il : 

- prononce la nullité de la procédure de saisie-contrefaçon pratiquée le 17 décembre 2015 et achevée le 29 avril 2016, 

- dit que l'originalité des modules logiciels OBM-SYNC et O-PUSH n'est pas établie et que ceux-ci ne sont pas protégeables au titre du droit d'auteur, 

- rejette les demandes au titre de la contrefaçon de ces deux logiciels, 

- rejette la demande au titre du manque à gagner, 

- déboute Linagora et Linagora GSO de leurs demandes à l'encontre de E-DEAL, 

- dit que Linagora et Linagora GSO se sont rendues coupables de concurrence déloyale par dénigrement et détournement de dénomination sociale à l'encontre de Blue Mind, 

- ordonne la restitution à Blue Mind de l'intégralité des documents saisis dans ses locaux, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, 

- ordonne la restitution à E-DEAL par Linagora et Linagora GSO de l'intégralité des documents saisis dans ses locaux dans le cadre des saisies-contrefaçon diligentées à son encontre, 

- ordonne la radiation par Linagora et Linagora GSO des noms de domaine 'laveritesurbluemind.net','laveritesurbluemind.fr','laveritesurbluemind.org'et 'laveritesurbluemind.info' et de tout autre nom de domaine acquis par Linagora ou ses filiales incluant le terme 'bluemind' sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai de 1 mois suivant la signification du présent jugement, pendant 2 mois, 

- déboute Linagora et Linagora GSO des mesures d'interdiction sollicitées ainsi que de la mesure de publication judiciaire, 

- déboute Linagora et Linagora GSO de toute autre demande, 

- dit que les frais d'expertise judiciaire resteront à la charge de Linagora et Linagora GSO, 

- faire droit aux appels principal et incidents de Blue Mind et INFIRMER le jugement du 21 juillet 2020, en ce qu'il : 

- rejette les fins de non-recevoir soulevées par la SAS Blue Mind, à savoir : 

' L'irrecevabilité des pièces n°233 à 253 de Linagora et Linagora GSO, 

' L'irrecevabilité des demandes Linagora et Linagora grand sud ouest, en raison du non-respect de la procédure de conciliation préalable obligatoire, prévue par la licence GNU Affero GPL V3, 

' L'irrecevabilité des demandes Linagora et Linagora grand sud ouest, en raison de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, 

' L'irrecevabilité des demandes Linagora et Linagora grand sud ouest, en l'absence d'intérêt et de qualité à agir en l'absence de droits d'auteur sur le module O-PUSH,

' L'irrecevabilité des demandes Linagora et Linagora grand sud ouest comme étant prescrites au titre de la nullité du contrat de licence, 

- dit que Blue Mind a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO, 

- condamne Blue Mind à verser en réparation à Linagora et Linagora GSO les sommes de 22.661,51 euros TTC au titre des frais de recrutement de nouveaux collaborateurs et 150.000 euros au titre du préjudice moral, 

- condamne Linagora et Linagora GSO à payer à Blue Mind une somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice causé par les actes de concurrence déloyale ainsi qu'une somme de 5000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure de saisie-contrefaçon abusive pratiquée le 17 décembre 2015 et achevée le 29 avril 2016, la contestation s'élevant sur le quantum des condamnations

- ordonne la radiation par Linagora et Linagora GSO des noms de domaine 'laveritesurbluemind.net','laveritesurbluemind.fr','laveritesurbluemind.org'et 'laveritesurbluemind.info' et de tout autre nom de domaine acquis par Linagora ou ses filiales incluant le terme 'bluemind' sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai de 1 mois suivant la signification du présent jugement, pendant 2 mois, la contestation s'élevant uniquement sur le quantum de l'astreinte et sa limitation dans le temps ;

- condamne Blue Mind à payer à Linagora et Linagora GSO une somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamne Blue Mind aux dépens 

- déboute Blue Mind de toute autre demande, à savoir les demandes visant à : 

' condamner Linagora et Linagora GSO à payer à Blue Mind une somme de 75.000 euros à titre de dommages-intérêts, et ordonner que la somme de 50.000 euros consignée entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bordeaux soit déconsignée et payée par Linagora et Linagora GSO à Blue Mind à valoir sur la réparation de son préjudice subi, du fait des opérations de saisie particulièrement abusives ;

' ordonner Linagora et Linagora GSO de restituer à Blue Mind l'intégralité des documents saisis dans les locaux de Blue Mind, dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la présente décision, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 

' juger que Linagora et Linagora GSO ont en outre abusé de leur droit d'agir en justice; 

' condamner solidairement Linagora et Linagora GSO à verser à Blue Mind la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice résultant de la présente procédure abusive; 

' condamner Linagora à payer la somme de 1.940.214 euros en réparation des préjudices découlant des actes de concurrence déloyale 

' ordonner la suppression totale du site internet http:// laveritesurbluemind .net, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé un délai de 1 jour à compter de la date de prononcé du jugement à intervenir, 

' condamner Linagora à payer la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice découlant du détournement de la dénomination sociale de blue mind,

' condamner solidairement linagora et linagora grand sud ouest à payer à Blue Mind la somme de 200.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

Et, statuant a nouveau, des chefs infirmés :

A titre principal

Sur l'irrecevabilité des pièces n°233 à 253 de Linagora et Linagora GSO

- déclarer irrecevables les pièces n°233 à 253 de Linagora et Linagora GSO pour non-respect des conditions de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile,

Sur la concurrence déloyale 

- débouter Linagora et Linagora grand sud ouest de toutes demandes, moyens et prétentions au titre de son action en concurrence déloyale et parasitaire,

A titre subsidiaire, sur le préjudice

- débouter Linagora et Linagora GSO de toutes demandes, moyens et prétentions.

A titre reconventionnel

- juger que Linagora et Linagora GSO ont pratiqué des saisies-contrefaçon abusives ;

En conséquence, 

- condamner Linagora et Linagora GSO à payer à Blue Mind une somme de 75.000 euros à titre de dommages-intérêts, et ordonner que la somme de 50.000 euros consignée entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Bordeaux soit déconsignée et payer par Linagora et Linagora GSO à Blue Mind à valoir sur la réparation de son préjudice subi, du fait des opérations de saisie particulièrement abusives ;

- ordonner aux sociétés Linagora et Linagora GSO de restituer à Blue Mind l'intégralité des documents saisis dans les locaux de Blue Mind, dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la présente décision, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 

- juger que Linagora et Linagora GSO ont en outre abusé de leur droit d'agir en justice ;

En conséquence, 

- condamner solidairement Linagora et Linagora GSO à verser à Blue Mind la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice résultant de la présente procédure abusive ;

- juger que Linagora s'est par ailleurs rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de dénigrement au préjudice de Blue Mind ;

En conséquence, 

- condamner Linagora à payer la somme de 1.940.214 euros en réparation des préjudices économiques et d'image découlant des actes de concurrence déloyale ; 

- juger que Linagora s'est rendue coupable du détournement de la dénomination sociale de Blue Mind ;

En conséquence, 

- condamner Linagora à payer la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice découlant du détournement de la dénomination sociale de Blue Mind,

- ordonner la suppression totale du site internet http://laveritesurbluemind.net, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé un délai de 1 jour à compter de la date de prononcé du jugement à intervenir, 

- ordonner la suppression totale du site internet http://laveritesurbluemind.net, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé un délai de 1 jour à compter de la date de prononcé du jugement à intervenir,

-ordonner la radiation du nom de domaine laveritesurbluemind.net, laveritesurbluemind.fr, laveritesurbluemind.org et laveritesurbluemind.info et de tout autre nom de domaine acquis par Linagora ou ses filiales incluant le terme « bluemind» sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé un délai de 1 jour à compter de la date de prononcé du jugement à intervenir,

- interdire à Linagora, ses filiales ou leurs dirigeants, directement ou indirectement, d'enregistrer et/ou d'utiliser tout nom de domaine incluant le terme « blue mind », et de manière générale, de détourner la dénomination sociale de « blue mind » sous astreinte de 25.000 euros par infraction constatée,

2. Sur l'appel principal de M. [C] [M]

Confirmer le jugement sur les autres chefs de jugement,

En tout état de cause, 

A titre principal

- déclarer irrecevables les demandes fondées sur les droits d'auteur de M. [C] [M], en l'absence d'originalité du module O-PUSH ; 

A titre subsidiaire 

- faire droit aux revendications de M. [C] [M] sur le module O-PUSH de la société logicielle OBM,

3. Sur les appels principal et incident de linagora et linagora grand sud ouest

- déclarer irrecevables la demande de sursis à statuer de Linagora et Linagora GSO,

- confirmer le jugement sur les autres chefs de jugement,

- déclarer irrecevables de l'ensembles des demandes nouvelles de Linagora GSO relatives à la contrefaçon de l'ensemble de la solution OBM,

- déclarer irrecevables les demandes des sociétés Linagora relatives à une mesure d'expertise judiciaire sur l'originalité des logiciels OBM-SYNC et O-PUSH et plus généralement de l'ensemble de la solution logicielle OBM,

En tout état de cause, 

A titre principal

In limine litis sur la nullité de la saisie-contrefaçon en cours d'instance

- prononcer la nullité la saisie-contrefaçon pratiquée le 17 décembre 2015 et achevée le 29 avril 2016,

Sur la contrefaçon

- débouter Linagora et Linagora grand sud ouest de toutes leurs demandes, moyens et prétentions au titre de leur action en contrefaçon,

En toute hypothèse 

- condamner solidairement Linagora et Linagora grand sud ouest à payer à Blue Mind de la somme de 200.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de l'expertise et de saisie-contrefaçon, de première instance et d'appel.







L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 19 novembre 2024.



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 5 novembre 2024.



Lors de l'audience des plaidoiries, les parties se sont entendu