Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 27 janvier 2025

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 16





D.A. : Numéro : 24/02372 du : 12 Juillet 2024 



N° RG 24/03157 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEPA 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 3] en date du 11 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00379





APPELANT 

[4]



INTIMÉS

M. [I] [N]

S.A.S. [2]











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 12 Juillet 2024 par la [4] à l'encontre de la décision rendue le 11 Juin 2024 par le Pole social du TJ d'[Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [I] [N] et la S.A.S. [2],



Attendu que la [4] a le 10 janvier 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Juillet 2024 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;







PAR CES MOTIFS





Donnons acte à la [4] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 27 Janvier 2025

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Jocelyne RUBANTEL,