Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 27 janvier 2025
- ECLI
- 679875dd5d0c5ebad4c058f4
- Date
- 27 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12439 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2DL Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M12 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [K] [Y] Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ M. [B], [T], [G], [S] [T], [G], [S] [H] Représentant : Me [O], avocat au barreau de GRASSE Mme [E], [V] [V] [D] EPOUSE [H] épouse [H] Représentant : Me Yasmina SANSOE, avocat au barreau de GRASSE Intimés la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Natacha BARBE, greffiere. Vu l'avis de caducité du 07 Janvier 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 27Janvier 2025 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 27 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679875dd5d0c5ebad4c058f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel