Cour d'Appel · Chambre commerciale — 27 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale







N° RG 24/00365 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBEH



Monsieur [U], [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

S.E.L.A.R.L. [V] prise en la personne de Maître [O] [V] es qualité de Liquidateur judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2025/

du 27 janvier 2025





Vu l'appel formé le 31 mars 2024 par M. [U] [G] [Z] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion en date du 21 mars 2024 ayant ordonné la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; 



Vu la déclaration d'appel portant intimation de la Selarl [V] ès qualités de liquidateur judiciaire ; 



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 13 mai 2024 et l'appel de l'affaire à l'audience du 18 septembre 2024 renvoyée au 20 novembre 2024 ;



Vu l'absence de diligences procédurales de l'appelant ; 



Vu l'avis du ministère public communiqué par voie électronique le 10 septembre 2024 tendant à la caducité de l'appel en l'absence de signification de la déclaration d'appel au ministère public ni à l'intimé et en l'absence de dépôt de conclusions dans le délai légal ; 



Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 19 septembre 2024 ; 



Vu l'absence d'observations et de conclusions notifiées par l'appelant ; 



L'incident a été retenu par le président de chambre à l'audience du 20 novembre 2024, les parties ayant été avisées de la date de mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 

 

SUR CE, 



Sur la caducité de la déclaration d'appel : 



Aux termes de l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. 



L'article 905-2 dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. 



En l'espèce, depuis l'avis de fixation adressé par le greffe à l'appelant le 13 mai 2024, ce dernier n'a procédé à aucune diligence procédurale et n'a justifié ni de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé, ni de la notification de conclusions dans les délais légaux qui lui étaient impartis. 



La caducité de la déclaration d'appel sera par conséquent prononcée. 



La caducité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance d'appel dont les entiers dépens seront supportés par M. [Z] sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 



Nous, Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, 





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [U] [G] [Z] du 31 mars 2024; 



Constatons l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG n°24-365 ; 



Condamnons M. [U] [G] [Z] aux entiers dépens de l'appel ; 



Rappelons que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours suivant son prononcé en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile. 





La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la greffière.



La greffière

Nathalie BEBEAU

La présidente de chambre

Séverine LEGER







COPIE délivrée le 27 Janvier 2025 à :



Me Nicole COHEN, vestiaire : 131