Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 13 janvier 2025
- ECLI
- 67992f51ca73a1c9dee88203
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alain DE LANGLE Madame [J] [K] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00577 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34FY N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 13 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic GTF SA - [Adresse 1] représenté par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 à Madame [J] [K], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2023, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Le greffier Le président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
67992f51ca73a1c9dee88203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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