Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 6 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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7ème chambre 1ère section

 N° RG 21/02953 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT32S



DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société EKWI INSURANCE, SARL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SAUTREAU
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société SAUTREAU
S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CHEVALLEREAU
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ès qualité d’assureur CNR 

AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Maître [N] [Z] de la SELARL SELARL RODAS [Z] - #R0126
représentée par Maître [O] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES - #J0042
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS - #P0581
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état




AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 08 Septembre 2025 à 14 H 00, 

Le 06/01/2025 Le Juge de la mise en état


ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience