Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL 

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-4







ORDONNANCE DE RADIATION



N° RG 23/01091 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ5D

Minute : 



Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01091 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ5D du rôle général, opposant : 



Madame [H] [M]

née le 10 septembre 1988 à [Localité 5] (ANGOLA)

de nationalité angolaise

[Adresse 3]

Bopite aux lettre n° 1371

[Localité 2]

Représentant : Me Maria-Claudia VARELA, avocat au barreau d'ESSONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012739 du 14/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



APPELANTE



ET



Société SNB en liquidation judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 

Plaidant : Me Lea BAULARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0798



INTIMEES

***************



Vu l'extrait k-bis adressé par le conseil de l'intimée le 23 janvier 2025, indiquant que par jugement du tribunal de commerce de Pontoise le 30 septembre 2024, la société SNB a été placée en liquidaton judiciaire et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [D] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire,



Il en résulte par conséquent que, en raison de l'absence de mise en cause des organes de la procédure, l'affaire n'est pas en état d'être jugée et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif,



PAR CES MOTIFS:



Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;



ORDONNONS la radiation de l'affaire,



ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours,



DISONS que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences suivantes:




Mise en cause des organes de la procédure: Me [D] ( SELARL MMJ), liquidateur judiciaire et l'AGS,

Transmission des justificatifs de cette mise en cause au greffe,




DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





 Fait à [Localité 6], le 28/01/2025



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,