Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL 

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-7



Code nac : 14P





N° 



N° RG 25/00506 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7EK



(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)











































Copies délivrées le :

à :

GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD SITE [Localité 3]

[N] [M]

Me Pauline PIETROIS CHABASSIER

Min. Public





ORDONNANCE 

ISOLEMENT ET CONTENTION





Le 28 Janvier 2025 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD SITE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté



APPELANTE



ET :



Monsieur [N] [M]

né le 11 Mars 1997 

actuellement hospitalisé au Groupe hospitalier Paul Guiraud

représenté par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306, commis d'office



INTIME



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

ayant rendu un avis écrit

























Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;



Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;



Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [N] [M] né le 11 mars 1997 ;



Vu la saisine en date du 25 janvier 2025 émanant du directeur de l'établissement Paul Guiraud à [Localité 3] ;



Vu la décision du 26 janvier 2025 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [N] [M] sera immédiatement levée ;



Vu l'appel interjeté par le directeur de l'établissement hospitalier le 27 janvier 2025 à 14h14 ;



Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;



Vu l'avis du procureur général en date du 27 janvier 2025 à,18H15 tendant à la confirmation de la décision ;



Le requérant a sollicité une audition devant la cour et après audition de ce dernier par le truchement d'une communication téléphonique à laquelle il a consenti, un avis médical attestant que son état mental n'y fait pas obstacle, la décision suivante est rendue.





MOTIFS DE LA DECISION





Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique :



« I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.



La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.



La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.



II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.



Le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.



Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.



Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le magistrat du siège du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.



Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.



Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.



Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1 » ;



Il est rappelé que l'office du magistrat du siège du tribunal judiciaire consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d'exercer un contrôle des motifs évoqués par l'autorité médicale et non de se prononcer sur l'opportunité de l'isolement ou de la contention.



M. [N] [M] a été placé sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 29 octobre 2024.



Par décision en date du 23 janvier 2025, le Docteur [S], psychiatre de l'établissement d'accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement.



Sont versées au dossier les deux évaluations par 24 heures.



Le médecin a informé du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical, en l'espèce son père.



Sur le respect des délais



Il résulte du texte ci-dessus et notamment « Le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II. » et de l'article R 3211-9 combinés que la requête du directeur doit intervenir au plus tard 72 h après le placement à l'isolement et dans la suite, la décision du magistrat doit intervenir au plus tard 96 heures après le placement à l'isolement.

En l'espèce M. [M] a été placé à l'isolement le 23 janvier 2025 à 16H00. L'établissement Paul Guiraud a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire le 25 janvier à 16H29, soit dans le délai de 72H. 

Le magistrat du siège avait jusqu'au 27 janvier 2025 à 16H pour statuer, peu important que la requête ait été enregistrée plus de 24H après la réception de celle-ci dès lors que la décision du juge pouvait intervenir avant l'expiration du délai de 96H. En conséquence, c'est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée de la mesure d'isolement. Il y a lieu d'infirmer la décision du 26 janvier 2025.



Il résulte du certificat médical du docteur [S], psychiatre de l'établissement d'accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de la désorganisation psychique majeure et de la désinhibition comportementale. Le patient a tenu à plusieurs reprises des propos à caractère sexuel envers patientes et soignantes et il relève un vécu de persécution et son imprévisibilité. Ainsi, ledit médecin a parfaitement caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, l'isolement apparaissant en effet comme étant une pratique de dernier recours.



En conséquence, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s'avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [N] [M] pouvait se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par les textes précités et que l'ordonnance entreprise sera infirmée.







PAR CES MOTIFS







INFIRME l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 26 janvier 2025,



 Le 28 janvier 2025 à heures





Le greffier, La présidente,