Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/06434 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA2



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Janvier 2025



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06434 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA2 dans une instance entre les parties suivantes :



S.E.L.A.R.L. AXYME agissant par Maître [O] [S], en qualité de liquidateur Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MISSEC (RCS 811 182 427) selon jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20.10.2022 - [Adresse 1]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24302



APPELANTE



ET



S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 552 046 955, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité - [Adresse 2]



INTIMEE DEFAILLANTE





Vu l'appel relevé par la S.E.L.A.R.L. AXYME de la décision rendue le 12 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES,



Par conclusions notifiées le 3 janvier 2025 la S.E.L.A.R.L. AXYME s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, 



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. AXYME de son désistement, de le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.E.L.A.R.L. AXYME de son désistement d'appel,



DECLARONS parfait le désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. AXYME.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,









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