Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-6







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/06666 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCQ





Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 28 Janvier 2025



Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06666 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCQ dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372069





APPELANTE



ET



 Madame [O] née [K] épouse [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentant : Me Arnaud DUFFOUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0043 - N° du dossier 22294167



INTIMÉE

















Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS de la décision rendue le 26 Juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Madame [O] née [K] épouse [N], 



La S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS, exposant qu'un accord a été trouvé enre les parties, a signifié des conclusions de désistement le 27 Janvier 2025, formulé sans réserves, alors que la partie adverse n'avait pas conclu et par hypothèse, n'avait pas formé appel incident ni présenté de demandes incidentes, de sorte qu'il a produit effet à sa date. 



Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de donner acte à la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS





DONNONS ACTE à la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS



Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 28 Janvier 2025.







La Greffière, La Conseillère,















Copie aux avocats

le 28.01.2025